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Lorsqu'une personne est victime de violences au sein du couple et se trouve en situation de danger, elle peut saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection.
Cette procédure civile permet au juge de prononcer rapidement différentes mesures destinées à assurer la sécurité de la victime et, le cas échéant, celle de ses enfants. Elle peut être engagée indépendamment d'une procédure pénale.
L'ordonnance de protection peut être sollicitée par une personne victime de violences exercées par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, y compris lorsque la relation a pris fin. La cohabitation n'est pas une condition nécessaire. La protection peut être demandée même si les personnes ne vivent plus ensemble ou n'ont jamais vécu ensemble. Les violences peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Le juge examine les éléments présentés afin d'apprécier si les faits allégués sont vraisemblables et si la victime ou ses enfants sont exposés à un danger.
Bon à savoir : Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte au préalable pour demander une ordonnance de protection.
La demande est présentée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, au moyen d'une requête accompagnée des éléments permettant d'étayer la situation : certificats médicaux, photographies, échanges écrits, témoignages, dépôts de plainte ou mains courantes, notamment.
Le juge convoque les parties à une audience. Chacune peut être assistée ou représentée par un avocat. Les auditions peuvent se tenir séparément, notamment à la demande de la victime.
Depuis la réforme entrée en vigueur en juin 2024, le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être sollicitée, selon une procédure spécifique. Le juge peut alors statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
En fonction de la situation, le juge aux affaires familiales peut notamment :
Ces mesures ne sont pas automatiques et sont adaptées à la situation examinée par le juge.
En principe, les mesures prononcées dans le cadre de l'ordonnance de protection sont applicables pendant une durée maximale de douze mois à compter de la notification de la décision. Elles peuvent être prolongées dans certaines situations, notamment lorsqu'une procédure de divorce ou une demande relative à l'autorité parentale est engagée dans ce délai.
Le non-respect des obligations imposées par le juge constitue une infraction pénale susceptible d'être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La demande d'ordonnance de protection nécessite de présenter de manière précise les faits de violence et les éléments permettant de caractériser le danger. La constitution du dossier est donc une étape essentielle.
L'avocat peut accompagner la victime dans le choix de la procédure, la préparation de la requête, la réunion des pièces justificatives et sa représentation devant le juge aux affaires familiales.
Conseil pratique : En présence de violences conjugales, il est essentiel de ne pas rester isolé. Des mesures judiciaires peuvent être sollicitées pour assurer la protection de la victime et de ses enfants.
