Comment entamer une procédure de divorce à distance ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 26/01/2018 à 12h09

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Depuis la réforme des procédures de divorce, le divorce par consentement mutuel à distance ou divorce en ligne est possible et ne présente aucun inconvénient.

Cette procédure est parfois plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Les honoraires établis par nos avocats partenaires sont forfaitaires, à savoir une somme fixe et définitive préalablement convenue.

Leurs honoraires varient en fonction de la complexité de votre procédure.

Attention : le divorce totalement en ligne n'est pas possible. Pour que votre divorce soit prononcé, vous devrez obligatoirement avoir un rendez-vous avec votre conjoint pour signer votre convention de divorce en présence de vos avocats.

Ce qui peut être fait en ligne :

- Poser toutes les questions qui vous permettront de décider des conséquences du divorce (Biens meubles, garde des enfants, pension alimentaire...)

- La rédaction de la convention : à la suite de l'accord que vous aurez trouvé avec votre conjoint, vos avocats formaliseront toutes ces réponses dans un document, que l'on appelle convention de divorce.

Après un délai légal de réflexion de 15 jours, vous aurez rendez-vous pour sa signature en présence de vos avocats.

La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement, qui doit le faire dans les 15 jours. Le divorce acquerra date certaine et force exécutoire à compter de cet enregistrement, ce qui signifie qu'il sera effectif.

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