Depuis la réforme des procédures de divorce, le divorce par consentement mutuel à distance ou divorce en ligne est possible et ne présente aucun inconvénient.
Cette procédure est parfois plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
Les honoraires établis par nos avocats partenaires sont forfaitaires, à savoir une somme fixe et définitive préalablement convenue.
Leurs honoraires varient en fonction de la complexité de votre procédure.
Attention : le divorce totalement en ligne n'est pas possible. Pour que votre divorce soit prononcé, vous devrez obligatoirement avoir un rendez-vous avec votre conjoint pour signer votre convention de divorce en présence de vos avocats.
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Régime matrimonial
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Séparation de fait
Qu'est-ce que la séparation de fait ?
Les époux peuvent se trouver séparés alors qu'ils ne sont pas divorcés :
ou ils se sont séparés intentionnellement, ne désirant plus vivre ensemble,
ou l'un deux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre ailleurs à la suite d'une mésentente,
dans les deux cas, il s'agit d'une simple séparation de fait.
Les époux peuvent également être séparés à la suite d'une décision judiciaire dans le cadre :
d'une instance en divorce,
d'une séparation de corps,
ou d'un rejet de l'une ou l'autre par le juge aux affaires familiales,
il s'agit alors d'une séparation de fait judiciaire.
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Etes-vous bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
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Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Ce qui peut être fait en ligne :
- Poser toutes les questions qui vous permettront de décider des conséquences du divorce (Biens meubles, garde des enfants, pension alimentaire...)
- La rédaction de la convention : à la suite de l'accord que vous aurez trouvé avec votre conjoint, vos avocats formaliseront toutes ces réponses dans un document, que l'on appelle convention de divorce.
Après un délai légal de réflexion de 15 jours, vous aurez rendez-vous pour sa signature en présence de vos avocats.
La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement, qui doit le faire dans les 15 jours. Le divorce acquerra date certaine et force exécutoire à compter de cet enregistrement, ce qui signifie qu'il sera effectif.
