Interdiction de la signature à distance de la convention de divorce

Devant le nombre de problèmes croissant posées par certaines offres douteuses sur internet nous pensons qu’il est indispensable à tout couple souhaitant divorcer à l’amiable de connaître les lois en vigueur avant de choisir l’offre d’un avocat.

La loi du 18 novembre 2016 qui a modifié le divorce amiable impose que la convention de divorce soit signée en présence physique des deux avocats et des deux conjoints ensemble et simultanément, sans quoi, celle-ci ne serait pas valable.

En effet, l’article 7.2 du RIN a été complété par deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible

Toute offre de signature de la convention de divorce par visioconférence est donc illégale. En cas d’infraction, les conséquences peuvent être désastreuses et très coûteuses.

Points à vérifier avec son avocat

Avant de choisir votre avocat, assurez-vous que celui-ci vous propose bien une signature en présentiel dans votre région. Certains avocats proposent des offres incomplètes ou trompeuses, qui soit vous oblige à vous déplacer hors de votre région pour venir signer la convention, le plus souvent à Paris, soit ne prennent pas en compte les coûts relatifs à la signature (et vous serez facturés plus tard), soit cas rare et grave, n’hésitent pas à enfreindre la loi et vous proposent une signature par courrier ou en visio conférence.

Il est donc primordial de vérifier ce point avant de mandater votre avocat.

Attention : certaines offres de divorce en ligne sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal.. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non respect de l’offre initiale, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, l'avocat refusera de vous rembourser, et vous serez alors obligé de vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investi dans la procédure.

Il est donc très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention.

Vous avez déjà mandaté un avocat qui ne propose pas de signature en présentiel, que faire ?

Les conséquences financières peuvent être désastreuses, il est donc important de réagir très rapidement.

1. Exigez un rendez-vous de signature en présence physique des 2 avocats et des 2 époux (pas de visioconférence ou d'envoi par courrier), même si la signature est électronique.

2. Si l'avocat refuse, exigez le remboursement intégral des honoraires versés et saisissez le bâtonnier du barreau de l’avocat en question pour l'avertir des pratiques de l'avocat. Puis engagez un avocat qui respecte les règles pour vous assurer de la validité de votre divorce.

3. Si vous connaissez déjà le notaire qui sera chargé de l’enregistrement de la convention, il faudra alors l’avertir des pratiques de l’avocat
Pour obtenir les coordonnées du notaire, vous pouvez consulter l'annuaire officiel des notaires de France en cliquant sur ce lien.

Vous avez déjà signé votre convention de divorce à distance, que faire ?

La convention que vous avez signée est potentiellement nulle et donc votre divorce n’est pas valable.

1. Contactez de toute urgence le notaire mentionné sur votre convention de divorce.
Il est responsable de la validité de celle-ci, tout autant que vos avocats, et saura obtenir l’accomplissement rapide des diligences indispensables pour rendre votre convention de divorce enfin valide.

Pour obtenir les coordonnées du notaire vous pouvez consulter l'annuaire officiel des notaires de France en cliquant sur ce lien.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez le conseil régional des notaires, ou la chambre des notaires si celui-ci est à Paris. C'est l'autorité en charge des notaires, ils pourront contacter directement les notaires fautifs pour obtenir réparation.

2. Nous vous conseillons de contacter l’ordre des avocats du barreau dans lequel est inscrit le ou les avocats avec qui vous avez contracté.
Vous êtes parfaitement en droit de récupérer les honoraires versés à l'avocat si celui-ci n'a pas rempli sa mission. De même en cas de préjudice, celui-ci sera tenu de vous dédommager.

Pour toutes informations ou pour vous aider à rétablir la situation, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous tenons gratuitement à votre disposition. Nous avons mis en ligne un formulaire à remplir en cliquant sur ce lien.