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Comment se déroule une procédure de divorce accepté ?

Divorce / Par Alexia.fr , publié le 31/03/2015 à 09h56
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Le divorce par acceptation du principe (article 233 du code civil) ou appelé également le "divorce accepté" est un divorce contentieux : les époux sont d'accord sur le prinicpe du divorce mais il sont en désaccord sur ses conséquences.

Quand les époux peuvent-ils formuler leur acceptation du divorce ? Quels sont les avantages ? Quels sont les inconvénients ?

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A quel moment les époux peuvent-il formuler leur accord ?

Les époux peuvent accepter le principe du divorce à tout moment durant la procédure de divorce. En effet, ils peuvent entamer une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal et la convertir en divorce accepté même après l'introduction de l'instance.

Toutefois, les modalités de formulation de l'acceptation seront différentes selon l'étape de la procédure :

  • Acceptation formulée lors de l'audience de conciliation : le juge dresse un procès verbal indiquant l'acception du principe par les époux qu'il signe, ainsi que les deux époux et leur avocat (article 1123, alinéa 2 du code de procédure civil).
  • Acceptation formulée entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance : les époux déclarent par un écrit signé l'acceptation du principe du divorce sans rechercher la faute de l'un des époux (article 1123 alinéa 3 du code de procédure civil).
  • Acceptation formulée après l'introduction de l'instance : les époux annexent à leur conclusion une déclaration d'acceptation du principe du divorce (article 1123, alinée 5 du code de procédure civil).
Attention !

Lors de l'acception du principe du divorce, les époux doivent mentionner clairement qu'ils ont connaissance du caractère irrévocable de leur déclaration (art 233 du code civil).

En effet, après l'acceptation du principe, les époux ne peuvent plus se rétracter, sauf en cas de vice du consentement (Avis de la Cour de Cassation, 9 juin 2008).

En conséquence, le divorce accepté ne peut être mis en place avec un époux sous le régime de la protection des majeurs.

Bon à savoir

Les régles de représentation des époux du divorce contentieux s'appliquent pour le divorce accepté.

Ainsi, l'avocat est obligatoire pour le demandeur dés le début de la procédure alors que l'avocat ne sera obligatoire pour le défendeur qu'après l'assignation.

Cependant, si les époux veulent formuler leur accord sur le principe du divorce lors de l'audience de conciliation, ils doivent être tous les deux représentés par un avocat.

Avantages et inconvénients

Les avantages :

  • La rapidité de la procédure : Les époux n'ont plus à prouver la faute ou l'abandon du domicile par le conjoint, ce qui permet d'accélerer la procédure de divorce.
  • Il permet d'entamer une procédure de divorce entre des époux en accord sur le principe mais pas sur les conséquences du divorce : la présence d'une faute n'est pas nécessaire, il suffit que les époux reconnaissent que la communauté de vie n'est plus envisageable pour entamer la procédure de diorce.
  • Il permet d'engager une procédure de divorce plus apaisée : les époux n'ont pas à prouver la faute du conjoint, ce qui pemet d'alléger les débats.

Les inconvénients :

  • Une rétractation impossible : une fois le principe du divorce accepté, les époux ne peuvent plus revenir sur leur décision.
  • L'absence de dommages- intérêts : aucune faute n'étant reconnue, aucun des époux ne peut formuler une demande de dommages-intérêts.

Après l'acceptation, comment se déroule le divorce ?

Une fois le principe du divorce accepté, le juge a pour mission de statuer sur les conséquences du divorce. Pour cela, les époux doivent lui transmettre un projet de réglement des effets du divorce (article 252-3, aliéna 2 du code civil).

Le juge prend alors connaissance des demandes des deux époux et statue en conséquence.

A cet égard, les époux ont toujours la possibilité d'indiquer au juge leur accord sur certains points de leur divorce afin que ce dernier puisse les homologuer (article 265-1 et 268 du code civil).

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