Vrai/faux sur le divorce accepté

Le divorce accepté, également appelé divorce par acception du principe de la rupture, est un type de divorce à mi-chemin entre le divorce amiable et les divorces pour faute ou rupture définitive du lien conjugal. En effet, bien qu’il nécessite le recours à une procédure judiciaire, le divorce accepté peut ainsi constituer une alternative plus apaisée et collaborative. Voici alors 6 vrai/faux pour mieux connaitre cette procédure de divorce.

Le divorce accepté implique un accord entre les époux

Vrai. Le divorce accepté implique que les époux soient d’accord sur le fait de divorcer. Cependant, contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce accepté ne nécessite pas que les époux aient trouvé un accord sur tous les effets du divorce.

Les différentes conséquences du divorce, concernant notamment l’octroi ou non d’une prestation compensatoire, de pensions alimentaires et la fixation des modalités de garde en présence d’enfants communs, seront réglées au cours de la procédure. S’ils arrivent à un accord sur tous ces points ou certains d’entre eux, les époux pourront le soumettre pour homologation. Autrement, le juge statuera sur les différents effets du divorce en même temps que son prononcé.

Le divorce accepté n'est pas un divorce contentieux

Faux. Même s’il s’avère en général moins conflictuel qu’un divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou qu’un divorce pour faute, le divorce accepté reste un divorce contentieux. En effet, le contentieux existe, même à minima, sur les effets du divorce.

Le divorce accepté suit donc les étapes communes aux procédures de divorce contentieux, même si ces étapes peuvent aller plus vite que dans les autres formes de divorces concernés, en particulier en présence de faibles désaccords et d’une bonne collaboration entre les époux.

Lors d'un divorce accepté il est possible pour les époux de recourir à un avocat commun

Faux. Comme pour les autres divorces contentieux, le divorce accepté implique que chacun des époux soit représenté par un avocat différent. Quel que soit le degré d’entente des époux, cela reste en effet indispensable pour permettre à chacun d’entre eux de défendre au mieux ses intérêts et d’assurer ainsi le respect d’une procédure équitable.

La volonté d'accepter le divorce doit être mentionnée lors de la requête initiale

Faux. La requête initiale en divorce ne doit pas mentionner le type de divorce envisagé et ce sous peine d’irrecevabilité. Indiquer votre volonté commune de divorcer n’est de plus pas nécessaire à cette étape de la procédure. Il reste cependant possible aux époux de déposer conjointement une requête initiale, signée par chacun d'entre eux ainsi que leurs avocats respectifs.

Le divorce accepté peut être décidé durant l'audience de conciliation

Vrai. Durant l’audience de conciliation, le juge va en effet chercher à recueillir l’accord des époux sur le fait de divorcer. Ainsi, si les époux souhaitent recourir à un divorce accepté, c’est à ce moment-là qu’ils pourront le faire savoir au juge. Il faudra pour cela qu’ils soient tout d’eux présents et assistés de leurs avocats respectifs.

Dans ce cas, le juge dressera un procès-verbal qui sera annexé à l’ordonnance. Les époux devront par la suite introduire l’instance en divorce, par requête conjointe, pour que le juge statue sur le prononcé du divorce et ses conséquences.

Il est possible d'opter pour un divorce accepté après l'audience de conciliation

Vrai. Dans le cas où les époux n’auraient pas initialement souhaité opter pour un divorce accepté et ne se seraient pas mis d’accord sur ce point lors de l’audience de conciliation, cela reste possible tout au long de la procédure de divorce.

Ainsi, avant que l'un d'eux ne délivre une assignation en divorce, les époux peuvent se mettre d’accord sur le fait de divorcer. Ils devront alors en faire chacun la déclaration, et annexer ces déclarations à leur requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Même si l’assignation en divorce pour faute ou pour rupture définitive du lien conjugal a déjà été effectuée, les époux pourront encore opter pour un divorce accepté. Pour cela, ils devront en faire chacun la déclaration, qui sera annexée aux conclusions de leurs avocats.