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Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la «communauté réduite aux acquêts».
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Chacun des époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage et de tout ce qu'il reçoit, au cours du mariage, par donation ou succession.
Ce sont des biens propres
Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs.
De même, les revenus des époux sont communs.
Sont aussi communs les revenus des biens propres des époux (les loyers perçus pour un immeuble appartenant en propre à un époux par exemple)
Ce sont des acquêts
Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres.
Chacun a la pleine capacité d'administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.
Concernant les dettes, hormis celles concernant les biens propres, elles sont communes et engagent tous les acquêts, quel que soit celui des deux époux qui les a contractées.
En principe, tous les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs hormis quelques exceptions
Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres :
- le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire. La communauté devra alors verse une récompense (une indemnité) à l'époux.
- le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante par rapport à la part de la communauté mais l'époux propriétaire devra verser une récompense à la communauté. En outre, il faut que le conjoint effectue dans l'acte d'achat une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre) à défaut le bien est commun, à charge de récompense.
Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Là encore, le conjoint devra faire une déclaration d'emploi ou de remploi sinon le bien est commun à charge de récompense.
