Principe
Lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux, c’est cet époux qui le conservera dans son patrimoine suite aux opérations de liquidation du régime matrimonial.
Toutefois, il peut arriver en pratique que le juge décide de le céder à l’autre conjoint au titre de la prestation compensatoire. La seule limite qui peut s’opposer à une telle cession forcée est que le conjoint, propriétaire initiale du bien, l’ait reçu par voie de donation ou de succession.
Dés lors, seuls les biens de famille pourront échapper à cette cession forcée.
