« Donner, c’est donner », dit le proverbe. Symbole emblématique du mariage, la question du sort de la bague de fiançailles se pose souvent en cas de divorce. Et ce n'est pas le seul présent d'usage qui fait débat. Que dit la loi ? Est-il possible de récupérer ses cadeaux ? Comment ? Explications et principales jurisprudences en la matière.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?
Pour être qualifié de présent d'usage, un cadeau doit : - avoir été offert à l'occasion d'un évènement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose. Par exemple un mariage, une naissance, un baptême, etc. - être modique par rapport à la fortune du donateur. Ce n’est pas le coût du cadeau qui compte mais la proportionnalité par rapport au patrimoine du donateur. Par exemple, un cadeau d’une valeur de 5000 euros peut être considéré comme un présent d’usage pour une personne fortunée et comme une donation pour une personne qui touche le Smic. Le présent d’usage peut prendre n’importe quelle forme. Ce peut être une somme d’argent, une œuvre d’art, des meubles de valeur, une voiture, etc.Aucune formalité n’est exigée pour le faire. Il peut être fait en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l’administration fiscale que des futurs héritiers. Un présent d’usage ne fait pas partie de la communauté. Aussi, un cadeau de mariage offert aux mariés (entre eux ou par un tiers) leur appartient en propre. Il n’entre pas dans la liquidation de la communauté.
Que devient-il en cas de divorce ?
En principe, un présent d’usage (cadeau de mariage, bague de fiançailles) est définitivement acquis par l’époux qui le reçoit. Le divorce ne le remet pas en cause. Ainsi, ni l'époux à l'origine d'un cadeau, ni sa famille ne peut en principe le récupérer (article 852 code civil).Quelle est la différence avec une donation ?
C'est surtout une question d’impôts. A partir d’un certain montant, une donation donne lieu à une taxe supportée par le donateur. Les donations en faveur des enfants sont taxées à compter de 100 000 €, 80 724 € pour le conjoint marié ou pacsé. A l’inverse, le présent d’usage n’est pas taxé et n’a pas besoin d’être déclaré au fisc. De plus, une donation est souvent plus formelle qu'un présent d'usage bien que la loi n'exige aucune formalité particulière à l’exception des donations de biens immobiliers qui doivent être faites chez le notaire.A noter
Depuis 2005, tous les avantages matrimoniaux et les donations portant sur des biens présents (c'est-à-dire qui prennent effet immédiatement) sont irrévocables. L’époux qui les a donnés ne peut donc pas les récupérer.
Bon à savoir
- Une donation sur les biens futurs, en particulier une donation au dernier vivant, est révocable à tout moment (article 1096, 953 à 958 du code civil). - Un contrat d’assurance vie souscrit par un époux au bénéfice de son conjoint peut être révoqué, tant que le conjoint (bénéficiaire) ne l’a pas expressément accepté.
Quid des donations faites par les tiers ?
Le divorce n’a aucune incidence sur les donations faites par les tiers du moment qu'elles sont régulières. Elles sont irrévocables et donc acquises par l’époux qui les a reçues. Par exemple, une somme d’argent donnée par un parent à l’un des époux lui reste personnellement acquise. De même, le donateur qui donne une somme d’argent aux mariés, ne pourra pas revenir dessus.Conseil Pratique
Il est conseillé de déclarer spontanément un don manuel au fisc pour qu'il ait date certaine. Le formulaire de déclaration des dons manuels (imprimé n°2735) est téléchargeable sous forme de PDF et doit être déposé en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire.
A quel moment évaluer la valeur d'un cadeau ?
Au jour où il a été offert. Peu importe qu’il ait ou non pris de la valeur comme ce peut être le cas pour une œuvre d’art par exemple. Le présent d’usage est évalué au jour où il est offert et non au moment du divorce.Comment faire pour récupérer un cadeau offert à son ex époux ?
Il faut prouver que l’objet donné a une valeur affective en plus de sa valeur réelle. L’exemple typique est celui de la bague provenant de la grand-mère du marié ou la montre du grand-père. C’est à celui qui a donné l’objet de le prouver. L’idée est que juridiquement, le cadeau ne soit pas considéré comme un présent d’usage mais comme une donation faite à usage de prêt pendant le mariage. Exemple : une mère donne une bague à son fils à usage de prêt pour sa fiancée pendant le mariage.Quand demander la restitution des cadeaux ?
Au début de la procédure. La restitution d’un cadeau de mariage doit être demandée dans le cadre de la procédure de divorce. C'est-à-dire avant que le divorce ne soit prononcé. Par exemple, il n’est pas possible de demander la restitution de la bague de fiançailles pour la première fois en appel, comme le rappelle la cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 27 février 2012.Exemples de jurisprudences récentes
La restitution des biens provenant de la famille est loin d’être systématique, comme en témoigne un récent arrêt de la cour d’appel de Rennes datant du 12 novembre 2013.
Dans cette affaire, le mari demandait la restitution d’un ensemble de meubles de valeur (commode en rotin, fauteuil en cuir, sculptures, etc.) constituant le logement familial ainsi que des bijoux appartenant à sa famille notamment une alliance de sa grand-mère. Il invoque que son ex épouse a vidé la maison pendant qu’il était hospitalisé. Les juges refusent, faute de preuve attestant que son ex femme s’était « approprié les meubles constituant la maison », y compris la bague et l’alliance de la grand-mère. Les attestations de témoins et le constat d’huissier relatant que la maison était vide à son retour ne suffisent pas à les convaincre.
Autre exemple, les juges ont refusé la restitution d’une bague de fiançailles « achetée spécialement à l'intention de sa future épouse qui ne saurait constituer un bijou de famille ». Pour prouver l’existence et la valeur de l’objet, le mari rapportait une photo de son épouse portant la bague ainsi qu’une estimation de la pierre précieuse (CA de Versailles 16 octobre 2012).
La bague de fiançailles est « par nature, un cadeau d'usage en vue de mariage » selon un arrêt de la cour d’appel de Versailles, 17 juin 2007.
A retenir
- Les cadeaux offerts à l’occasion du mariage ou d’un évènement particulier (naissance, baptême) sont des présents d’usage acquis par le ou les époux qui les reçoit. - En principe, la bague de fiançailles est un présent d’usage qui ne peut pas être récupérée par le mari en cas de divorce. - Il est toutefois possible de demander la restitution d'un présent d'usage pendant la procédure de divorce en invoquant une valeur sentimentale de l’objet, notamment s'il provient de la famille.
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