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Sujet initié par Cappucineil y a 2 ans - 2682 vues
Bonjour, J'ai divorcé, lors du partage je souhaite récupérer les sommes perçues suite à mon accident du travail. Mon ex épouse peut-elle récupérer la moitié ou la totalité me revient car c'est moi qui est subi le préjudice (sans perte de salaire) ? La rente est-elle considérée comme un bien propre au même titre qu'un héritage ?
Merci de vos réponses
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Je suis titulaire d'une rente accident du travail à 100% plus tierce personne dois je payer la taxe foncière ou avoir un dégrèvement sur ma résidence principale
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Les sommes perçues en réparation d'un préjudice physique ou morale sont des biens propres par nature. La totalité de la somme vous reviendra donc sans que votre ex épouse puisse prétendre à quoique ce soit.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! »ci dessous si j'ai répondu à votre interrogation
Votre bien dévouée
Me Mylène UNGER
il y a 2 ans
Cappucine
Lors du partage, mon notaire soutien que la rente pour accident du travail rentre dans la communauté. J'avoue que je suis perdue
il y a 2 ans
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