Rente accident du travail

Sujet initié par Cornelia, il y a 17 heures - 128 vues

Bonjour,

Dans votre situation, il faut distinguer la somme en capital reçue et la rente accident du travail au regard du droit des successions et du régime matrimonial.

1. Nature juridique de l’indemnité

Lorsqu’une somme est versée pour réparer un préjudice corporel personnel (douleur, invalidité, perte de qualité de vie…), elle constitue un bien propre de la personne, même mariée sous un régime communautaire (article 1404 du Code civil).

En revanche, si une partie de l’indemnisation vise à compenser une perte de revenus pendant le mariage, cette portion peut être considérée comme un bien commun.

La rente accident du travail est, elle, généralement un droit personnel et viager : elle cesse au décès et ne se transmet pas aux héritiers, sauf dans le cas des rentes de réversion prévues par le Code de la sécurité sociale pour le conjoint survivant ou les enfants mineurs.

2. Ce qu’il advient après le décès

Le capital de 120 000 € : si cette somme était toujours sur un compte au nom de votre époux seul, elle fait partie de sa succession et est transmise selon ses héritiers (vous + ses enfants).

En régime légal (communauté réduite aux acquêts), même un bien propre figure dans la succession et se partage entre les héritiers réservataires.

Le fils n’a donc pas droit à “l’intégralité” : il hérite selon sa part, aux côtés de vous-même et de tout autre héritier.

La rente mensuelle : elle s’éteint au décès, mais vous pouvez avoir droit à une rente de réversion en tant que veuve (articles L.434-8 et suivants du Code de la sécurité sociale).

3. Ce que vous pouvez faire

Vérifiez le régime matrimonial et la date d’entrée de la somme dans le patrimoine (relevés bancaires).

Consultez le dossier d’indemnisation : la nature du préjudice y est précisée, ce qui permet de déterminer la part qui est bien propre.

Si le fils conteste, la liquidation et le partage se feront devant un notaire.

Pensez aussi à demander la rente de réversion AT à la caisse de Sécurité sociale ou à la CARSAT.