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Que devient le logement commun durant une procédure de divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , publié le 10/09/2015 à 10h07
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Lors de la procédure de divorce, les époux propriétaires doivent fixer le sort de leur bien immobilier commun. Trois choix s'offrent à eux : vendre le bien immobilier, attribuer le bien immobilier à un seul des époux ou rester tous les deux propriétaires du bien immobilier.

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Vendre le bien immobilier

Les époux peuvent convenir de mettre en vente leur bien immobilier.

Afin que la vente se passe bien, il est important que les époux fixent, d'un commun accord, le prix de vente mais aussi la répartition de ce prix entre les époux.

A cet égard, lorsque le bien immobilier a été acquis pendant le mariage, le prix de vente se répartit, en principe, par moitié entre les époux. Si le bien immobilier a été acquis avant le mariage, chacun des époux récupère les sommes correspondantes à leur part dans le bien.

Toutefois, en cas de conflit, les époux peuvent demander au juge d'effectuer le partage du prix de vente.

L'attribution du bien à un seul des époux

Les époux peuvent convenir d'attribuer la propriété du bien immobilier à un seul des époux en contrepartie du versement d'une soulte.

La soulte est la somme versée par l'époux conservant le bien immobilier et qui représente la valeur de la part cédée par l'autre époux.

Afin d'attribuer le bien immobilier à l'un des époux et déterminer le montant de la soulte, les époux doivent établir un état liquidatif chez un notaire.

Lors de la rédaction, le notaire établi :

  • Le montant du bien immobilier de la communauté,
  • Le montant du crédit attaché au bien immobilier de la communauté,
  • La répartition du bien immobilier entre les époux.

C'est lors de la répartition du patrimoine entre les époux, que le notaire déterminera le montant de la soulte. Pour cela, il soustrait du montant du bien immobilier le montant du crédit attaché, qu'il divise par deux, donnant comme résultat la valeur de la soulte.

Exemple : les époux possédent un bien immobilier de 200 000 euros et un crédit immobilier de 100 000 euros. La différence entre les deux est de 100 000 euros. Le montant de la soulte est donc de 50 000 euros.

Bon à savoir

Les époux sont-ils obligés de passer chez un notaire pour rédiger un état liquidatif ?

Oui, l'état liquidatif ne peut être rédigé que par un notaire. En effet, cet acte fait l'objet d'une publicité foncière qui est un domaine réservé aux notaires.

A ce titre, le notaire est également le seul habilité à rédiger la convention d'indivision du bien immobilier acquis pendant le mariage.

La conservation du bien immobilier par les deux époux

Les époux ont la possibilité de rester tous deux propriétaires du bien immobilier à l'issu du divorce.

Pour cela, il doivent procéder à la rédaction d'une convention d'indivision chez un notaire.

Cette convention doit établir si l'un des époux garde la jouissance du bien immobilier, le montant de l'indemnité versé au titre de la jouissance du bien, le partage des frais d'entretien, le partage du crédit attaché au bien, la durée de la convention d'indivision, etc

Il est important de fixer toutes les modalités d'exercice de l'indivision afin d'éviter les conflits post-divorce.

A cet égard, en cas de conflit entre époux durant la procédure de divorce, le juge peut définir les modalités de mise en place de l'indivision.

A noter

Quand les époux doivent-ils définir le sort du bien immobilier ?

  • Dans une procédure de divorce par consentement mutuel : les époux doivent fixer le sort du bien immobilier avant le dépôt du dossier au Tribunal de Grande Instance.
  • Dans une procédure de divorce contentieuse : le juge peut donner un délai raisonnable, après le prononcé du divorce, pour établir avec un notaire le sort du bien immobilier.

Que se passe-t-il en cas de conflit sur le sort du bien immobilier ?

Il n'est pas rare que les époux ne soient pas en accord sur le sort du bien immobilier. Dans un tel cas, le juge tranche le litige.

Afin de déterminer le sort du bien immobilier, le juge prend en considération la demande des époux, leurs arguments mais aussi la présence ou pas d'enfants.

Il rend sa décision dans le jugement de divorce et laisse un délai raisonnable aux époux pour procéder à la rédaction par un notaire de l'acte choisi.

Si après ce délai, les époux n'ont toujours pas procédé à la rédaction de l'acte (conflit sur le partage, conflit sur les modalités de jouissance non définies dans le jugement, bien non vendu, etc) le notaire est contraint de saisir le juge pour que ce dernier procéde au partage du bien immobilier.

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