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Taxe d'habitation deux logements séparation
Sujet initié par , il y a 1 an - 6018 vues

Bonjour,

Moi et mon conjoint nous nous sommes séparés en juillet 2017. Nous sommes cependant toujours pacsés.
Il est resté locataire de la maison que nous occupions et nous allons payer tous les 2 la taxe d'habitation 2017 sur cette maison.
J'ai déménagé en juillet 2017 dans une autre maison.
Ma question est pour la taxe d'habitation 2018.
En effet nous restons pacsés et donc non séparés vis à vis de la loi. Nous avons 2 enfants et on s'arrange entre nous pour la garde.
Comment signifier aux impôts en janvier 2018 que je suis locataire d'un autre logement alors que l'on est toujours sur la base d'une imposition commune.

Merci par avance

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Bonjour,

Quel est le régime sous lequel a été conclu le PACS ?

Si le régime choisi est celui de la séparation de biens (cas le plus classique), alors une résidence séparée entraine la "séparation fiscale" du couple : vous serez soumis à une imposition séparée pour l'impôt sur le revenu.

Passé ce constat, pour déclarer sa résidence principale pour les besoins de la taxe d'habitation, par principe, un renseignement est fourni lors de l'établissement de votre déclaration d'impôt sur le revenu (en page une, vous déclarez un changement d'adresse).

A défaut, deux solutions sont possibles :
1. vous vous manifestez spontanément auprès de votre Service des impôts (préférable évidemment),
2. vous attendez que le Service des impôts revienne vers vous : ils contacteront en premier lieu l'ancien locataire, puis le propriétaire qui leur fournira vos coordonnées.

Espérant avoir pleinement répondu à vos interrogations,

Bien cordialement,
Bonsoir,

Merci vous répondez à ma question.
En 2017 comme nous étions en résidence commune jusqu'en juillet et non séparés : nous aurons pour l'année 2017 une imposition commune non?
Ce sera pour l'année 2018 que l'imposition sera séparée?

Merci d'avance

Cordialement
il y a 1 an
S'agissant de la taxe d'habitation, les conditions sont appréciées au 1er janvier.

Donc au titre de 2017, vous êtes soumis à une imposition commune, et vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation au titre de votre nouveau domicile.
il y a 1 an
Bonjour,

oui merci ça j'avais compris.

Ma question est maintenant pour l'imposition sur les revenus : en 2017 nous étions encore ensembles (jusqu'en juillet) donc je suppose que l'imposition sur les revenus sera commune lors de la déclaration en mai 2018.
Par contre en 2018 comme nous ne vivons plus ensemble la déclaration en mai 2019 des revenus 2018 sera séparée?
Nous comptons nous dépacser en janvier 2018.
Nous nous arrangeons pour une garde alternée de nos deux enfants.

Je vous remercie par avance pour votre réponse
il y a 1 an
Concernant l'impôt sur le revenu, vous serez imposés séparément dès l'année au cours de laquelle vous vivez séparément (si vous êtes pacsés sous le régime de séparation de biens), et ce pour l'ensemble de l'année, c'est à dire y compris pour la période "commune".
il y a 1 an
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Taxe d'habitation deux logements séparation. Sujet initié par Aumati, il y a 1 an - 5854 vues. Bonjour, Moi et mon conjoint nous nous sommes séparés en juillet .
Mon ex compagne me demande de payer la moitié de la taxe d'habitation 2016- 2017 j'ai ..... Taxe d'habitation deux logements séparation : moi et mon conjoint .
Il me dit qu'il va donner son préavis et revenir dans le logement d'ici à 3 mois. Le bail est ..... Taxe d'habitation deux logements séparation : moi et mon conjoint .

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