Dissimulation des revenus fonciers communs (divorce) et le partage des biens
Sujet (Cloturé) initié par May, il y a 7 ans - 6431 vues
Bonjour,
Lors de la procédure de divorce Monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont je lui ai confié la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de mon avocat). J’avais porté plainte pour escroquerie au jugement et après une enquête préliminaire le procureur a classé l'affaire pour insuffisance des preuves. J'avais présenté des relevés de l'agence immobilière attestant que Monsieur avait effectivement perçu des sommes beaucoup plus importantes que celles déclarées au Juge et il aurait suffi de demander sa déclaration spéciale des revenus fonciers pour s’apercevoir de la fraude.( Je suis dans l’attente d’ une copie du dossier pénal.) -Quelles autres preuves devrais-je soumettre pour convaincre ? Les faits de l'escroquerie au jugement se sont produits en octobre 2013 (les revenus fonciers déclarés lors de la procédure de divorce dix fois inférieurs à ceux effectivement perçus) et ont été réitérés dans le jugement d'appel en 2014 (aucun montant des revenus fonciers précisé, Monsieur a omis d’en parler dans ses conclusions). -Le délai de prescription court- il à partir de 2013 ou 2014? -Si l’affaire était prescrite en 2016, serait-il possible de faire valoir mes droits dans une procédure civile ? -Mon ex-mari peut-il me forcer de procéder au partage des biens avant que la question des revenus fonciers soit réglée ?
Le délai de prescription s'apprécie à compter de la révélation. apparemment votre divorce a été très conflictuel. S'il y avait des outils de procédure pour réclamer la production de document dans le cadre du divorce, votre Avocat n'est pas comptable de la non réponse de la partie adverse, d'autant que le JUge apprécie souverainement la carence à produire des pièces. Aujourd'hui , vous allez rentrer en phase de liquidation de votre régime matrimonial. C'est donc maintenant que vous allez demander des comptes de gestion de l'indivision et le paiement de la part des loyers qui vous revient. Tout n 'est pas perdu ! Il faudra peut être mener l’enquête comme un détective et retrouver d'anciens locataires qui attesteront de leurs paiements, retrouver des annonces passées pour louer à tel montant, contacter l'agent qui gère les locations s'il en est...
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.