Union européenne : où déposer sa demande de divorce ?

Les tribunaux compétents

Un règlement prévoit depuis le 1^er mars 2001 à quels tribunaux les conjoints peuvent déposer une demande divorce. Les critères prennent en compte la nationalité des conjoints ou leur lieu de résidence.

Ainsi, la demande peut être déposée dans l’Etat membre où les deux époux résident ou dans le dernier Etat où il résidait ensemble, à condition que l’un d’eux y vivent encore. La demande peut également être déposée dans l’Etat de l’époux défendeur (celui qui ne dépose pas la demande de divorce) ou dans l’Etat dont les époux ont la nationalité.

Si l’époux qui demande le divorce veut déposer la demande dans le pays où il est installé, il faut prévoir deux situations : s’il possède la nationalité de ce pays, il faut qu’il y ait vécu au moins six mois avant le dépôt de la demande. S’il n’a pas la nationalité, il doit y vivre au moins un an avant de déposer sa demande de divorce.

Si la demande de divorce est conjointe, les époux peuvent la déposer dans l’Etat membre où l’un des époux réside.

Et si les époux déposent une demande dans deux pays différents ?