Création d'entreprise en Europe : On fait le point

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 03/07/2020 à 12h18

Certaines destinations européennes peuvent paraître plus attrayantes financièrement et fiscalement pour y établir une entreprise. Comment s'y prendre ?

Toute personne ressortissante de l'Union Européenne, au sens de la liberté d'établissement prônée au sein de l'Union Européenne, peut créer une entreprise de droit national (du pays dont il est issu) dans l'Etat de l'Union de son choix. Il est possible de noter qu'il est également possible de fonder une entreprise de droit européen, telle que le Groupement Européen d'Intérêt économique (GEIE) ou une Société Européenne (SE).

1- Une entreprise de droit national

Depuis quelques années, l'Union Européenne, à travers sa législation, essaie de faciliter autant que possible ce principe de libre établissement en uniformisant les démarches au sein de tous les pays membres. Les modalités mises en place sont principalement la création de l'entreprise en 3 jours ouvrables, un coût inférieur à 100 euros, la possibilité d'effectuer l'enregistrement de la société en ligne etc.

Le projet n'est néanmoins pas encore tout à fait abouti, il sera nécessaire de se renseigner auprès du pays concerné afin de savoir si cette législation a été mise en place. L'enregistrement de l'entreprise peut se faire en ligne auprès de guichets uniques. Ce sont des portails d'administration en ligne qui permettent d'obtenir des informations et d'effectuer des démarches administratives par voie électronique. Ils sont gérés par le réseau européen "EUGO". Les guichets uniques permettant d'obtenir des informations sur un grand nombre de questions pratiques, ainsi que sur les procédures de chaque pays, et les rendent accessibles en ligne. Ainsi, il est possible grâce à leur aide de savoir comment introduire une demande, auprès de quel organisme, quelle est la procédure et à quel à coût, entre autres.

Chaque pays de l'Union Européenne dispose obligatoirement d'un guichet unique (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège également). Pour créer une entreprise de droit national en Europe, il est en tout cas possible de contacter les registres du commerce du pays où l'on désire s'implanter, car l'entreprise devra y être immatriculée. Leurs coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris ou des postes d'expansion économiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, installés dans les pays tiers.

2- Le Groupement Européen d?Intérêt Economique et la Société Européenne

Le GEIE et la SE résultent du regroupement de plusieurs personnes ou entreprises déjà constituées auparavant.

Le GEIE permet aux divers membres qui le composent de faciliter ou de développer leur activité économique, par la mise en commun de services tels que la recherche et le développement, la production, la vente, des services spécialisés, etc. Tout type d'activité est accepté.

Le GEIE doit comporter au minimum deux membres appartenant à des Etats membres différents et exerçant leur activité au sein de l'Union européenne. Il peut s'agir de sociétés, de personnes physiques, ou encore des organismes publics (fondations, universités, instituts de recherche). Dans certains pays, le nombre de membre peut être limité à 20. Le GEIE sera créé à partir d'un contrat signé par tous les membres

Quant à la société européenne, elle est constituée d'au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres différents. Elle résulte soit d'une fusion d'au moins deux sociétés anonymes, soit de la création d'une holding (société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés dans le but de la contrôler) à l'initiative de deux sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, soit de la création d'une filiale commune, soit de la transformation d'une société anonyme possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.

Néanmoins, il est nécessaire de noter qu'en raison d'une adaptation pas encore aboutie au sein de certains pays de l'Union Européenne, la création d'une société européenne demeure impossible dans ceux-ci.

Le GEIE et la SE doivent tous deux être immatriculés au registre des sociétés de leur Etat siège, un avis de constitution au Journal officiel de l'Union Européenne devra souvent être publié. Le fonctionnement du groupement ou de la société relève de la législation nationale où se situe leur siège social.

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1- Une entreprise de droit national

2- Le Groupement Européen d?Intérêt Economique et la Société Européenne