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Pour les couples binationaux vivant en Union européenne, le droit européen a prévu des procédures spécifiques aux demandes de divorce. Elles établissent une liste précise des tribunaux compétents pour recevoir la demande.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Un règlement prévoit depuis le 1er mars 2001 à quels tribunaux les conjoints peuvent déposer une demande divorce. Les critères prennent en compte la nationalité des conjoints ou leur lieu de résidence.
Ainsi, la demande peut être déposée dans l’Etat membre où les deux époux résident ou dans le dernier Etat où il résidait ensemble, à condition que l’un d’eux y vivent encore. La demande peut également être déposée dans l’Etat de l’époux défendeur (celui qui ne dépose pas la demande de divorce) ou dans l’Etat dont les époux ont la nationalité.
Si l’époux qui demande le divorce veut déposer la demande dans le pays où il est installé, il faut prévoir deux situations : s’il possède la nationalité de ce pays, il faut qu’il y ait vécu au moins six mois avant le dépôt de la demande. S’il n’a pas la nationalité, il doit y vivre au moins un an avant de déposer sa demande de divorce.
Si la demande de divorce est conjointe, les époux peuvent la déposer dans l’Etat membre où l’un des époux réside.
Une Française et un Italien vivent en Allemagne. Ils se séparent et l’époux part au Royaume-Uni. La conjointe souhaite déposer une demande de divorce. Elle peut ainsi la déposer : au Royaume-Uni (lieu de résidence de l’époux défendeur), en Allemagne (dernier lieu de résidence du couple), en France ou en Italie (Etats dont les époux ont la nationalité).
Une décision de divorce rendue dans un Etat membre est reconnue dans d’autres pays sans procédure particulière. Un seul pays fait exception à cette règle : le Danemark.
A noter cependant qu'il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance du divorce contractuel français dans certains pays de l'UE. Le cas échéant, il conviendra donc de se renseigner sur ce sujet auprès des autorités du pays concerné.
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