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Union européenne : où déposer sa demande de divorce ?

Divorce / International / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h34
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Pour les couples binationaux vivant en Union européenne, le droit européen a prévu des procédures spécifiques aux demandes de divorce. Elles établissent une liste précise des tribunaux compétents pour recevoir la demande.

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Les tribunaux compétents

Un règlement prévoit depuis le 1er mars 2001 à quels tribunaux les conjoints peuvent déposer une demande divorce. Les critères prennent en compte la nationalité des conjoints ou leur lieu de résidence.

Ainsi, la demande peut être déposée dans l’Etat membre où les deux époux résident ou dans le dernier Etat où il résidait ensemble, à condition que l’un d’eux y vivent encore. La demande peut également être déposée dans l’Etat de l’époux défendeur (celui qui ne dépose pas la demande de divorce) ou dans l’Etat dont les époux ont la nationalité.

Si l’époux qui demande le divorce veut déposer la demande dans le pays où il est installé, il faut prévoir deux situations : s’il possède la nationalité de ce pays, il faut qu’il y ait vécu au moins six mois avant le dépôt de la demande. S’il n’a pas la nationalité, il doit y vivre au moins un an avant de déposer sa demande de divorce.

Si la demande de divorce est conjointe, les époux peuvent la déposer dans l’Etat membre où l’un des époux réside.

Exemple

Une Française et un Italien vivent en Allemagne. Ils se séparent et l’époux part au Royaume-Uni. La conjointe souhaite déposer une demande de divorce. Elle peut ainsi la déposer : au Royaume-Uni (lieu de résidence de l’époux défendeur), en Allemagne (dernier lieu de résidence du couple), en France ou en Italie (Etats dont les époux ont la nationalité).

Bon à savoir

Une décision de divorce rendue dans un Etat membre est reconnue dans d’autres pays sans procédure particulière. Un seul pays fait exception à cette règle : le Danemark.

A noter cependant qu'il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance du divorce contractuel français dans certains pays de l'UE. Le cas échéant, il conviendra donc de se renseigner sur ce sujet auprès des autorités du pays concerné.

Et si les époux déposent une demande dans deux pays différents ?

Selon le règlement communautaire Bruxelle II bis, c'est la première juridiction qui est prioritaire sur la seconde. La seconde juridiction doit ainsi attendre que la première se déclare ou non compétente, et si c'est le cas, se déssaisir du dossier en faveur de la première.

Il peut donc être dans l'intérêt des époux de déposer rapidement sa demande, dans le pays où la loi nationale lui est le plus favorable.

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