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Vol biens entre pacses
Sujet initié par , il y a 2 ans - 3777 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir si le vol entre pacses de biens corporels peut être poursuivi
Alors que j étais absent de notre maison achete en indivision et en étant pacse mon ex conjoint à eu le soutien d'un officier de police qui lui a certifié que le vol entre epoux n été pas condamnable elle a alors vide la maison en emportant des biens achete pendant le pacs mais aussi avant
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Monsieur pepeur,

J'ai tendance à croire ( sous toutes reserves) que les règles du mariage relativement au "vol" des biens mobiliers ne peuvent pas être transposées dans le pacs.

Si vous avez gardé des factures d'achat des biens vous appartenant et des photos des biens dérobés de la maison vous êtes en droit d'envoyer en LRAR une lettre de mise en demeure à votre compagne de devoir vous restituer ces biens sous 8 aine ( 8 jours)

A défaut de réponse de sa part pendant 8 jours à compter de la réception de ce courrier vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir la condamnation de cette personne soit de vous restituer les biens soit sa condamnation de vous payer l' équivalent de leur valeur en argent.

Je pense avoir répondu à votre question
Bonjour .je suis pacse je souhaite savoir si le vol d objets est puni par la loi ou non.merci.
il y a 2 mois
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Vol biens. Sujet initié par Manc, il y a 2 ans - 1834 vues. Bonjour, J'ai demandé le ..... Vol biens entre pacses : je souhaite savoir si le vol entre pacses de .
Ils estiment qu'il n'y a pas vol entre ascendant et descendant en s'appuyant sur l' article .... Vol biens entre pacses : je souhaite savoir si le vol entre pacses de .
Non, vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a pas de vol entre époux. mais le ... le remboursement des biens mobiliers détournés. si ces précisions répondent.
Il n'y a pas de vol entre époux. s'il y a volonté de détournement, un tel acte justifie par contre ... Comment éviter le vol des biens entre epoux avant le divorce ?

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