Free : la transparence a un prix

Par Maître SELLIES, Avocat Publié le 13/10/2014 à 12h00

La saga juridique continue pour la société Free. Après avoir vu ses frais d'activation jugés contraires aux dispositions du code de la consommation[1] , Free, par un jeu de passe-passe, les a fait réapparaître sous forme de frais de résiliation.... Seulement, c'était sans compter sur la vigilance des juges et leur aversion à l'encontre des les tours de prestidigitation faits aux consommateurs.

Les faits :

Un consommateur a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir la condamnation de la société Free au remboursement de ces frais de résiliation dont il s'était acquitté. Les juges du fond ont accueilli cette demande en relevant d'office[2] qu'en application de l'article L. 121-84-7 alinéa 2 du Code de la consommation, le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation.

En cassation[3], la société Free a fait valoir qu'elle n'eût pas été " à même de justifier " que les 49 ? qu'elle a réclamés correspondent aux

coûts qu'elle a effectivement supportés au titre de la résiliation. Elle affirme également qu'elle s'est conformée aux dispositions du Code de

la consommation concernant l'information préalable du consommateur en cas de modifications contractuelles[4].

Solution retenue par la Cour de cassation

Au sujet de la justification des coûts de résiliation, la Cour de cassation a rappelé que les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement. Ces coûts sont-ils alors vraiment justifiés ? La question reste entière, ce point n'ayant pas fait l'objet d'une véritable étude en première instance.

L'intérêt de l'arrêt réside surtout dans l'appréciation des juges concernant la réalisation des formalités concernant les modifications des conditions contractuelles. La société Free avait informé ses clients des modifications des conditions générales par un courriel.

Les juges suprêmes ont considéré qu'un tel courriel ne permettait pas au consommateur une parfaite information concernant ces nouveaux frais de

résiliation et par là même a jugé inopposables ces nouvelles conditions contractuelles:

Conclusion :

L'information parfaite du consommateur. Tels sont les mots d'ordre en matière de contrats conclus entre un professionnel est un consommateur.

Cet arrêt nous en donne encore un parfait exemple. De simples références dirigeant le consommateur vers des modifications contractuelles ne suffisent pas : il faut faire apparaitre ces modifications sans que le consommateur ait à les rechercher.

Une telle rigueur est la bienvenue. Toute modification contractuelle, surtout lorsqu'elle est unilatérale, doit être faite en suivant la même rigueur que celle utilisée lors de la conclusion du contrat initial. Un parallélisme des formes semble indispensable pour tenir le consommateur parfaitement informé.

Pour lire cet article dans son intégralité: http://sellies-avocat.com/free-la-transparence-a-un-prix/

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Les faits :

Solution retenue par la Cour de cassation

Conclusion :