Pouvez vous me dire si le fait de prévenir après le 05 du mois et de là le mois suivant est dû peut être une clause abusive ?
Je comprends votre situation. L'absence de contrat écrit est un point crucial qui peut en effet jouer en votre faveur.
Absence de contrat écrit et préavis
En droit, l'absence de contrat écrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrat. Un accord verbal est une forme de contrat. Cependant, en l'absence de document écrit, les règles qui s'appliquent sont celles qui sont définies par le droit commun.
Le fait que la gérante ait refusé de vous faire signer un contrat vous place dans une position de force. Puisque les termes du préavis n'ont jamais été portés à votre connaissance, il est difficile pour la gérante de vous reprocher de ne pas les avoir respectés.
Cela peut jouer en votre faveur car c'est à la gérante de prouver qu'il existait un préavis et que vous en aviez connaissance. Or, sans contrat écrit, cette preuve est difficile à apporter.
Les termes du contrat : Il est possible qu'un juge considère qu'un préavis d'un mois est une durée raisonnable, même si elle n'a pas été formalisée.
La clause de préavis
Une clause est abusive si elle est déséquilibrée en faveur de l'une des parties. Dans votre cas, le fait de vous prévenir après le 5 du mois pour le mois suivant n'est pas, en soi, une clause abusive.
Cependant, la gérante ne peut pas vous imposer un préavis si ce dernier n'a pas été clairement établi et accepté par les deux parties au moment de la signature du contrat.
Ce que vous pouvez faire :
Rassemblez les preuves : Si vous avez des e-mails, des SMS ou des messages qui montrent que vous avez demandé un contrat et qu'elle a refusé, conservez-les.
Mettez-la en demeure : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la gérante, lui rappelant l'absence de contrat et l'informant que vous considérez que le préavis que vous avez donné est valide.
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Pouvez me dire si c'est un manquemant et une faute professionnel quand la gérante des écuries part en vacances à létranger et prend en free lance une apprenti avec peu d'expérience et tous cela sans prévenir ses clients
Est ce que c'est légal aussi de faire nourrir les chevaux de l'écurie par une propriétaire (qui n'est pas salarié) parce que la gérante est entrain de passer son permis bateau et qu'elle n'a pas le temps pour revenir nourris les équidés
a l'époque j'avais fait la demande oralement 2 ou 3 fois pour signer le contrat, pas de sms ou autre pour le prouver , j'ai une personne qui peut attester qui était là a ce moment
La situation que vous décrivez est effectivement très problématique et soulève de graves manquements professionnels de la part de la gérante.
Manquements et fautes professionnelles
Oui, les agissements de la gérante constituent un manquement à son devoir professionnel. En tant que gérante d'écurie, elle a une obligation de moyens et de sécurité envers les équidés qu'elle a sous sa garde.
Laisser une personne inexpérimentée ou non salariée en charge : C'est une faute professionnelle grave. Un apprenti a besoin de supervision, et un client n'est pas un professionnel. En faisant cela, elle expose les chevaux à un risque de mauvaise manipulation, de blessure ou de maladie. Elle expose également la personne en charge à un risque de blessure, car elle n'est pas couverte par un contrat de travail ni par une assurance professionnelle. Le fait de ne pas en avoir informé les clients est un manque de transparence et de respect de son obligation de sécurité.
Laisser un client nourrir les chevaux : C'est non seulement un manquement à son obligation de soin, mais aussi une situation illégale. Un client n'a pas le droit d'effectuer ce travail. C'est à la gérante de s'assurer de la continuité des soins, soit en étant présente, soit en déléguant cette tâche à un salarié qualifié et assuré.
L'absence de contrat écrit
Cela peut tout à fait jouer en votre faveur. En droit, un contrat oral a la même valeur qu'un contrat écrit, mais la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut d'une clause.
Puisque la gérante a refusé de vous faire signer un contrat, elle ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir respecté un préavis qui n'a jamais été clairement établi par écrit.
La preuve : Le fait que vous ayez demandé plusieurs fois à signer un contrat, et que vous ayez un témoin pour le prouver, est une preuve très forte. Cela montre que vous étiez de bonne foi et que le manque de clarté est de son fait, et non du vôtre.
En résumé
Les actions de la gérante sont un manquement professionnel et un manque de sécurité. L'absence de contrat est une faiblesse pour elle, car elle ne peut pas prouver l'existence d'un préavis. Vous pouvez donc considérer que vous avez respecté un délai de préavis raisonnable.
Il serait pertinent de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les faits et en mettant en évidence l'absence de contrat écrit et le fait que vous avez fait plusieurs fois la demande pour le signer.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
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Bonjour,
Là gérante me répond que en l'absence de contrat signé, les usages et les accords précédents font foi. Le fait d'avoir quitté l'écurie sans respecter ce préavis ne signifie pas donc pas que cette règle est caduque
N'ayant pas signé de contrat et vu que la gérante n'a pas voulu que je signe de contrat m, de ce fait je ne peux pas être au courant des termes du préavis, quelle réponse je dois lui apporter ?
Bonjour,
Voici un exemple de réponse que vous pourriez lui adresser. L'objectif est de rester poli mais ferme, en vous appuyant sur l'argument juridique du défaut de contrat et de l'obligation d'information.
[Nom et Prénom]
[Votre adresse]
[Nom de la gérante]
[Adresse de l'écurie]
Objet : Votre demande de préavis concernant mon départ de l'écurie
Madame,
J'accuse bonne réception de votre message et prends note de votre référence aux « usages » et « accords précédents ».
Cependant, comme je vous l'ai déjà rappelé, vous avez toujours refusé de me fournir un contrat écrit, malgré ma demande initiale. Ce faisant, vous n'avez pas respecté votre obligation d'information et n'avez jamais porté à ma connaissance les conditions de préavis que vous évoquez.
Dans le cas d'un désaccord sur les termes d'un contrat non écrit, la charge de la preuve vous incombe. Vous devez prouver que ces termes ont été acceptés par moi. Étant donné que je n'ai jamais signé d'accord écrit et que ces conditions ne m'ont jamais été communiquées, ces « usages » ne me sont pas opposables.
Je considère donc que mes obligations envers l'écurie sont remplies. Je ne donnerai pas de suite à votre demande.
Cordialement,
[Votre nom]
[Date et signature]
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