Amélioration du sort des stagiaires : nouvelle loi au JO

Par Maître MAUDET-BENDAHAN, Avocat Publié le 30/10/2014 à 10h46

Le 11 juillet dernier, une nouvelle loi visant à encadrer les stages a été publiée au JO (Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11 juillet 2014).

Aux termes de ses dispositions, plusieurs nouveautés, toujours dans le sens d'une amélioration du sort des stagiaires.

Mesure majeure adoptée : l'augmentation de la gratification, qui passera, au premier septembre 2015, de 12,5% à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. A cette fin, un décret à paraitre devrait prévoir une revalorisation en deux temps, avec 43,50 Euros à la rentrée 2014 et 43,50 Euros à la rentrée 2015.

Outre ce relèvement, les stagiaires auront désormais accès aux tickets restaurants, à une prise en charge des droits de transport, au droit aux congés (en cas par exemple de maternité, paternité, adoption, etc.), à recevoir une gratification mensuelle dès le premier jour lorsque la durée du stage excède deux mois (afin d'éviter les abus consistant à payer le stagiaire à compter du 3ème mois seulement...), à un temps de travail limité, à une prohibition des tâches dangereuses, à une interdiction des stages dont la durée excèderait 6 mois, à une inscription au registre du personnel...

Le stagiaire assiste donc progressivement à un rapprochement (à un alignement ?) de son statut avec celui du salarié. Si une telle évolution apparait conforme à l'impulsion du droit de l'Union européenne et de nature à bannir certains abus, il reste à craindre que cette nouvelle législation ne constitue en réalité un frein au recrutement des stagiaires.

Crainte d'autant plus justifiée que, précisément, la nouvelle règlementation tend à limiter ouvertement le recours aux stagiaires, en introduisant le nouvel article L. 124-8 au sein du Code de l'éducation. Cette disposition instaure un nouveau quota maximum de stagiaires qui sera fixé par décret en fonction des effectifs de l'entreprise. Aux termes des débats parlementaires, il pourrait correspondre à 3 stagiaires dans les entreprises d'au plus 30 salariés et de 10% de stagiaires dans les entreprises plus importantes.

En faisant peser de nouvelles obligations sur les entreprises et en créant de nouveaux droits en faveur des stagiaires, la nouvelle loi tend à consacrer un véritable statut du stagiaire, conçu comme un salarié en germe.

L'effet pervers qui en découle est aisément identifiable et réside dans le risque de voir des entreprises refuser purement et simplement de faire appel aux stagiaires, alors que nul n'ignore que le stage constitue souvent le " ticket d'entrée " dans une entreprise, tremplin pour une embauche pérenne.

MARILYN MAUDET-BENDAHAN. AVOCATE AU BARREAU DE NANTES.

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