Bonsoir,
Merci de la réponse rapide ! Pourriez-vous expliquer le processus de mise en demeure et, si nécessaire, comment saisir les autorités compétentes (lesquelles et comment ).
Bien à vous
Bonjour,
Votre situation est claire : l'organisme d'accueil ne respecte pas les termes de la convention de stage et les règles légales concernant la gratification. Vous avez tout à fait des recours pour obtenir le paiement du mois de juin.
Un stage, dès lors qu'il dépasse 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année d'enseignement, doit donner lieu à une gratification mensuelle (Code de l'Éducation, article L. 124-6). De plus, la rupture anticipée d'une convention de stage est strictement encadrée.
1. La mise en demeure : Processus et explication
La mise en demeure est la première étape formelle et indispensable avant d'envisager une action en justice. C'est une lettre par laquelle vous signifiez officiellement à l'organisme son obligation de vous payer, en lui fixant un délai.
Processus de la mise en demeure :
Rédaction de la lettre :
Destinataire : Le représentant légal de l'association (Président, Directeur).
Expéditeur : Vous-même, avec vos coordonnées complètes.
Objet : "Mise en demeure de régler la gratification due pour le mois de juin 2025 - Stagiaire [Votre Nom Prénom]".
Rappel des faits :
Mentionnez les dates de votre stage : "du 5 mars au 5 juillet 2025".
Rappelez la signature de la convention de stage.
Indiquez le montant de la gratification mensuelle prévue : "670 €".
Précisez que l'organisme refuse de vous verser la gratification de juin.
Mentionnez l'argument de l'organisme ("rupture rétroactive au 23 juin") et démolissez-le en citant :
L'absence de notification formelle de cette rupture.
L'absence de respect de la procédure stipulée dans votre convention (nécessité d'un accord écrit et préalable entre les trois parties : organisme, vous-même, et votre établissement d'enseignement).
Le fait que vous avez bien effectué votre stage jusqu'au 5 juillet 2025, sauf preuve contraire de leur part et conformément à la convention.
Exigences :
Demandez le versement immédiat de la somme due, soit 670 € pour le mois de juin 2025.
Fixez un délai précis et raisonnable pour le paiement (ex : "sous huit jours francs" ou "sous quinze jours à compter de la réception de la présente").
Avertissement : Indiquez clairement les conséquences de l'absence de paiement dans le délai imparti. Précisez que, à défaut de paiement, vous serez contraint(e) de saisir les autorités compétentes (Conseil de Prud'hommes), et que vous réclamerez non seulement la somme due, mais aussi des intérêts de retard et d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi (et les frais de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile).
Pièces jointes : Mentionnez les copies des documents joints (copie de la convention de stage, relevés d'heures ou preuves de présence en juin, etc.).
Formule de politesse.
Date et signature.
Envoi :
La lettre doit impérativement être envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est la seule preuve légale que l'organisme a bien reçu votre demande et à quelle date, ce qui est crucial pour les délais de procédure ultérieurs.
2. Saisir les autorités compétentes (si la mise en demeure échoue)
Si l'organisme ne vous paye pas après la mise en demeure et l'expiration du délai que vous avez fixé, vous devrez passer à l'étape suivante.
Les autorités compétentes dans votre situation sont principalement :
L'Inspection du Travail :
Rôle : L'Inspection du Travail est chargée de veiller au respect du Code du travail (et des dispositions spécifiques sur les stages). Elle peut intervenir pour constater une infraction, informer l'employeur de ses obligations, et tenter une médiation. Elle ne peut pas vous forcer à payer directement, mais son intervention peut inciter l'organisme à régulariser la situation.
Comment la saisir ?
Trouvez votre service : Cherchez les coordonnées de l'Inspection du Travail de votre département (service de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS ou DREETS).
Contact : Prenez rendez-vous, envoyez un courrier ou un email expliquant votre situation. Joignez tous les documents (convention de stage, mise en demeure envoyée, preuves de non-paiement, relevés d'heures).
Utilité : C'est une étape qui peut aider, surtout si l'organisme est réceptif à une intervention amiable.
Le Conseil de Prud'hommes (CPH) :
Rôle : C'est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés. Les stagiaires sont considérés comme des salariés pour les litiges relatifs à la gratification (article L1411-1 du Code du travail).
Comment le saisir ?
Préparation du dossier : Rassemblez tous les documents prouvant votre droit à la gratification et le non-paiement :
Copie de votre convention de stage.
Copie de votre mise en demeure et son accusé de réception.
Vos relevés d'heures ou toute preuve de présence sur le mois de juin.
Vos relevés bancaires prouvant l'absence de versement.
Tout échange de courrier ou email avec l'organisme.
Saisine du CPH :
Remplissez le formulaire Cerfa n° 15586*03 (Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes). Ce formulaire est disponible en ligne ou au greffe du CPH.
Décrivez clairement les faits, ce que vous demandez (670 € de gratification pour juin 2025) et les fondements juridiques (non-respect de la convention, non-paiement de la gratification légale).
Déposez ou envoyez ce formulaire et toutes vos pièces justificatives en deux exemplaires au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu où est situé l'organisme d'accueil ou du lieu où vous avez effectué le stage.
Procédure :
Phase de conciliation : Le CPH convoquera les deux parties (vous et l'organisme) à une audience de conciliation. C'est une étape obligatoire où un juge-conciliateur tentera de trouver un accord amiable.
Phase de jugement : Si aucune conciliation n'est trouvée, l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement, où les juges examineront le fond de l'affaire et rendront une décision.
Ce que vous pouvez demander au CPH :
Le versement des 670 € de gratification due pour le mois de juin.
Des intérêts de retard sur cette somme à compter de la date de la mise en demeure.
Éventuellement, des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement (si vous pouvez le justifier, par exemple, des difficultés financières engendrées).
Le remboursement des frais de procédure (au titre de l'article 700 du Code de procédure civile), si vous avez des frais d'avocat ou autres.
Conseil important : Bien que les montants faibles puissent vous inciter à agir seul, consulter un avocat spécialisé en droit du travail peut vous être très utile. Il pourra vous aider à rédiger les courriers, à monter votre dossier et à vous représenter devant le CPH, ce qui augmente vos chances de succès et vous soulage d'une charge mentale importante. Vous pouvez aussi vous rapprocher des syndicats qui peuvent apporter un soutien juridique.
Agissez rapidement par la mise en demeure, cela montre votre détermination à faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci beaucoup pour cette explication complète, je vais commencer le processus.
J'aurais juste trois, quatre questions pour avoir des précisions : Est-il même légal de faire une rupture rétroactive de la part de l'employeur ?
Si le stage est en télétravail, est-il grave de ne pas avoir de relevé d'heures en présentiel ?
L'organisme est une association qui n'a pas vraiment d'adresse puisque pas de locaux actifs (je ne sais pas à quoi l'adresse renseignée correspond). Dois-je demander l'adresse personnelle du président ou de la secrétaire générale ou l'envoyer à l'adresse officielle ? Que se passe-t-il si personne ne réceptionne la LRAR ?
Bien à vous et encore merci pour la précision de vos conseils.
1. Une rupture rétroactive de stage est-elle légale ?
Non, une rupture rétroactive n'est pas conforme au droit. La convention de stage est un contrat tripartite (stagiaire, organisme d'accueil, établissement d'enseignement) et sa rupture doit être formalisée à la date réelle de fin, avec l'accord des trois parties. Une rupture unilatérale et rétroactive est considérée comme abusive, surtout si elle n'a pas été notifiée par écrit2. Vous êtes donc en droit de contester cette pratique et de réclamer la gratification jusqu'à la date prévue ou réelle de fin de stage.
2. En télétravail, est-il grave de ne pas avoir de relevé d'heures en présentiel ?
Pas nécessairement. En stage, il n'y a pas d'obligation légale de pointage comme pour les salariés. Toutefois, il est recommandé d'avoir un suivi des heures effectuées, même en télétravail, pour justifier la durée du stage et le versement de la gratification. Cela peut se faire par un tableau Excel, des échanges réguliers avec le tuteur, ou des bilans hebdomadaires. Si l'organisme ne vous a jamais demandé de relevé, cela ne vous pénalise pas, mais vous pouvez en tenir un à titre personnel pour appuyer votre demande.
3. L'association n'a pas de locaux actifs : où envoyer la LRAR ?
Vous devez envoyer votre lettre recommandée à l'adresse officielle déclarée en préfecture, même si elle ne correspond pas à un local actif. Cette adresse est celle qui figure dans les statuts ou sur le Journal Officiel des Associations. Il n'est pas recommandé d'utiliser une adresse personnelle (du président ou de la secrétaire générale) sans leur accord explicite. Si la LRAR n'est pas réceptionnée, elle vous revient avec la mention "non réclamée" ou "inconnue à cette adresse" — ce qui peut servir de preuve que l'organisme ne respecte pas ses obligations de communication.
4. Que faire si personne ne réceptionne la LRAR ?
Si la lettre revient non distribuée, vous pouvez :
Envoyer une copie par mail avec accusé de réception (si vous avez une adresse valide).
Informer l'établissement d'enseignement que l'organisme ne répond pas.
Joindre la LRAR non réceptionnée à votre dossier en cas de recours (inspection du travail, tribunal).
Cela montre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le litige dans les règles.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Cher monsieur ,
Merci pour ces questions de précision. Elles sont importantes car elles touchent à des aspects cruciaux de vos droits et des procédures.
Il semble que ces questions se rapportent à une nouvelle situation, potentiellement liée à un stage et à un employeur/organisme associatif, qui n'avait pas été abordée précédemment. Je vais répondre point par point.
1. Est-il même légal de faire une rupture rétroactive de la part de l'employeur ?
Le terme "rupture rétroactive" n'existe pas en droit du travail ou des stages. Un contrat (de travail ou de stage) prend fin à une date précise. Il n'est pas légal qu'une rupture soit prononcée avec effet rétroactif.
Si c'est un contrat de travail (CDI, CDD) : La rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD) prend effet à une date donnée. Tenter de rompre un contrat avec une date antérieure à la date de la décision est illégal. Cela pourrait même relever du travail dissimulé si l'employeur cherche à nier l'existence d'une période de travail.
Si c'est une convention de stage : La convention de stage a des dates de début et de fin précises. Une rupture anticipée doit être motivée et prend effet à la date de notification de la rupture. Il n'est pas possible de "rompre rétroactivement" un stage pour annuler une période déjà effectuée.
Si votre employeur essaie de faire cela, c'est illégal et contestable. Vous avez le droit d'être payé(e) pour toute période travaillée et d'avoir une attestation de stage/travail pour cette période.
2. Si le stage est en télétravail, est-il grave de ne pas avoir de relevé d'heures en présentiel ?
Si le stage est en télétravail total, il est tout à fait normal de ne pas avoir de relevé d'heures en présentiel (puisque vous n'êtes pas en présentiel).
Ce qui est important, c'est de savoir si vous avez un relevé d'heures tout court, même à distance.
Obligation de l'employeur/organisme : L'entreprise ou l'association est tenue d'assurer le suivi du temps de travail de ses stagiaires, même en télétravail, pour s'assurer du respect de la durée de travail prévue par la convention de stage et de la législation (durée maximale de travail quotidien et hebdomadaire, temps de repos).
Votre intérêt : Un relevé d'heures (ou tout autre moyen de preuve de votre temps de travail) est important pour vous :
Preuve de votre implication : Pour valider votre stage.
Calcul de la gratification : Si le stage est gratifié, la gratification est calculée en fonction des heures effectuées.
Preuve en cas de litige : Si l'organisme conteste les heures effectuées, ou si vous avez un accident du travail/de stage en télétravail, la preuve de votre temps de travail est cruciale.
Conclusion : L'absence de relevé d'heures en présentiel est normale si 100% télétravail. L'absence de tout relevé d'heures (même à distance) est plus problématique car elle rend difficile la preuve du temps travaillé et du respect de la convention. Vous devriez demander un système de suivi des heures à votre organisme.
3. Comment envoyer une LRAR à une association sans locaux actifs ? Que se passe-t-il si personne ne réceptionne la LRAR ?
C'est une excellente question, car c'est un problème courant avec les petites structures.
Adresse officielle de l'association : le siège social.
Toute association loi 1901 doit déclarer un siège social lors de sa création à la préfecture. Cette adresse est son adresse juridique et officielle, même si elle n'a pas de locaux "actifs" ou qu'elle correspond à une boîte aux lettres ou au domicile du président/secrétaire.
C'est à cette adresse de siège social, et uniquement celle-ci, que vous devez envoyer toutes vos communications officielles (y compris les LRAR). Cette adresse est consultable au Journal Officiel des Associations (JOAFE) ou auprès de la préfecture.
Ne demandez JAMAIS et n'envoyez JAMAIS de LRAR à l'adresse personnelle du président, secrétaire général ou autre membre du bureau, sauf si cette adresse personnelle est aussi l'adresse déclarée du siège social. Envoyer à une adresse personnelle non déclarée comme siège social ne serait pas une notification valable à l'association en tant que personne morale, et pourrait même être mal interprété.
Que se passe-t-il si personne ne réceptionne la LRAR ?
"Non réclamé" ou "Retour à l'envoyeur" : Si le courrier est "non réclamé" (le destinataire n'est pas allé le chercher à la Poste) ou "retour à l'envoyeur" (l'adresse est inconnue, le destinataire a déménagé), la notification n'est généralement pas considérée comme valable du point de vue juridique.
Conséquence : Si vous envoyez cette LRAR comme une mise en demeure préalable à une action en justice (comme c'est souvent le cas), la condition de "mise en demeure préalable" ne sera pas remplie, ce qui pourrait bloquer votre procédure devant le juge.
Que faire si la LRAR n'est pas réceptionnée ?
Vérifiez l'adresse : Assurez-vous d'avoir l'adresse exacte du siège social. C'est crucial.
Sollicitez un huissier de justice (commissaire de justice) : C'est le moyen le plus sûr d'adresser une notification formelle lorsque la LRAR échoue ou est incertaine.
L'huissier a le pouvoir de rechercher la bonne adresse.
Il peut se déplacer au siège social et tenter de remettre l'acte en mains propres.
S'il ne trouve personne, il peut déposer un avis de passage ou laisser l'acte à la mairie. Quoi qu'il arrive, la signification par huissier est considérée comme valable, même si la personne ne prend pas connaissance de l'acte, car elle atteste que toutes les démarches ont été faites pour la notifier. C'est la preuve juridique la plus solide que l'association a été "officiellement informée".
Les frais d'huissier sont à votre charge au départ, mais vous pourrez demander leur remboursement si vous gagnez un procès.
En résumé : Pour les communications officielles et pour vous protéger juridiquement, utilisez toujours l'adresse du siège social de l'association. Si la LRAR échoue, la signification par huissier est la solution pour garantir la validité de la notification.
J'espère que ces précisions vous seront utiles.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
