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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quel est le rôle de l'avocat de l'enfant dans une procédure de divorce?

Quel est le rôle de l'avocat de l'enfant dans une procédure de divorce?

Les conventions internationales, tout comme la législation française, reconnaissent aux enfants le droit de s’exprimer sur toute procédure judiciaire les concernant. Un enfant peut ainsi être auditionné au cours du divorce de ses parents, que ce soit à leur demande, à sa demande, ou bien à la demande du juge. L’assistance d’un avocat est alors utile afin de lui garantir le bon exercice de ses droits, et de le protéger des effets potentiellement néfastes de la procédure judiciaire.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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En amont de l'audition

L’avocat peut recevoir l’enfant afin de lui expliquer le déroulé de l’audition et son utilité. Il doit dans ce but évaluer son niveau de discernement, et le renseigner sur ses droits, et notamment celui d’exprimer ses sentiments quels qu’ils soient, mais également de ne pas les exprimer. L’avocat doit également veiller à expliquer à l’enfant que le juge prendra en considération son opinion, parmi d’autres facteurs, mais ne la suivra pour autant pas nécessairement.

Pendant l'audition

L’avocat peut accompagner l’enfant lors de l’audition afin de le rassurer et de s’assurer du bon respect de ses droits. Il veille ainsi à ce que l’enfant soit entendu et questionné dans le respect de ses capacités de discernement et de sa maturité, à la fois intellectuelle et émotionnelle. Il s'assure également qu'il puisse s’y exprimer librement, sans influence ni contrainte, notamment si la demande de son audition émane de l’un de ses parents.

Désignation et frais

L’avocat de l’enfant peut être désigné par ses représentants légaux, qui sont en général ses parents. Il ne doit cependant pas présenter de conflit d’intérêts avec eux. Il conviendra donc de ne pas choisir un avocat représentant l’un de ses parents. Si l’enfant souhaite être entendu avec un avocat mais qu’aucun n’a été choisi, le juge peut également demander au bâtonnier de l'ordre des avocats d’en désigner un. Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat pourra également bénéficier, sous conditions, de l’aide juridictionnelle.

Bon plan

Pour les mineurs voulant consulter un avocat en dehors ou avant toute procédure, il est possible d’obtenir, sur simple demande auprès de l’ordre des avocats, un bon d’orientation donnant droit à une consultation gratuite.

A noter

Tout avocat est habilité à représenter un client mineur. Cependant, il existe également des avocats spécialisés dans la représentation et l’assistance des enfants. Ces professionnels sont spécifiquement formés à la prise en charge des aspects non juridiques qu’un tel accompagnement suppose et sont en général recensés sur les sites internet des différents barreaux.

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Aller plus loin
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La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de l'enfant. son versement ne s'arrête pas au jour de la majorité de l'enfant...
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