Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Pourquoi les époux associés ont intérêt à bien tenir les comptes courants de la SCI pendant le divorce ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h27
partages
Partager
Twitter
Partager

Au cours du mariage ou du divorce, certaines dépenses de la Société Civile Immobilière peuvent parfois être directement réglées par un des époux associés et non par la société elle-même.

Dans cette situation, il est important pour les époux de bien tenir la comptabilité de la société et faire inscrire ces sommes sur le courant de cet époux associé afin de pouvoir en exiger le remboursement.

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

Pour se faire rembourser les prêts d'argent consentis à la société

Pour les sommes versées à la société par l'un des époux associés, il peut en obtenir le remboursement. Cet époux est alors créancier de la SCI.

Il est ainsi essentiel de tenir une comptabilité et surtout d'inscrire ces sommes dans le compte courant de l'époux associé afin de pouvoir prouver l'existence de la créance et son montant.

A défaut d'inscription de ces sommes dans le compte courant de l'époux associé, la preuve de la créance vis-à-vis de la SCI est plus difficile à rapporter surtout si ce prêt a été consenti plusieurs années auparavant.

En effet, l'inscription en compte courant permet toujours de faire présumer la créance due par le SCI à l'époux associé. En revanche, si la comptabilité n'est pas bien tenue, l'époux devra prouver sa créance, étant précisé que le seul apport de fonds ne suffit pas à démontrer son existence.

Attention !

Au cours du divorce, le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas imposer à la SCI, tiers à la procédure, de rembourser l'époux associé qui a déjà consenti un ou plusieurs prêt(s) à la société.

A plus forte raison, l'époux qui s'est seulement engagé à verser certaines sommes pour régler des dépenses de la SCI devant le Juge aux Affaires Familiales, n'a pas l'obligation de respecter ses engagements vis-à-vis de l'autre époux associé.

En effet, si cet époux ne les verse finalement pas, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas lui imposer de le faire et l'autre époux ne peut pas le poursuivre en exécution forcée.

Bon à savoir

Si les sommes inscrites au compte courant de la SCI sont importantes, la société ne dipose pas toujours des fonds nécessaires pour procéder au remboursement lorsque l'époux associé le demande.

Cette situation peut par conséquent conduire à la liquidation de la SCI et donc à la vente de tout ou partie du patrimoine immobilier de la SCI pour rembourser l'époux qui a consenti ce prêt d'argent.

Quel montant l'époux associé peut-il obtenir du remboursement des sommes avancées ?

En principe, le remboursement du prêt consenti à la société est identique au montant versé. Il ne peut pas faire l'objet d'une augmentation ou de diminution du montant de la créance, sauf si les statuts de la SCI prévoient le contraire.

En effet, la SCI est encore et toujours étrangère au divorce. La créance est donc due entre un époux et la SCI et non entre les deux époux, de sorte que son montant ne peut pas être réévalué.

Exemple :

Madame a 40 % de parts dans la société et Monsieur détient 60 % des parts.

Monsieur verse 200 000 euros à la société pour l'acquisition d'un bien immobilier.

Les époux associés revendent le bien dix ans plus tard 300 000 euros.

Une plus-value de 100 000 euros a donc été réalisée.

Quel est le montant de la créance due à Monsieur :

  • Monsieur a le droit uniquement à 200 000 euros, puisque qu'aucune réévaluation du montant de la créance n'est possible, et ce, même en cas de plus value.
  • Monsieur et Madame se partageront en revanche les 100 000 euros de plus value en fonction de la répartition des parts sociales, soit 40 000 euros pour Madame et 60 000 euros pour Monsieur.
Astuce !

Des clauses peuvent être insérées dans les statuts de la SCI pour imposer une réévaluation du montant de la créance en fonction de certains éléments.

Ainsi, les clauses peuvent porter sur :

  • des taux d'intérêts de tel ou tel pourcentage annuellement,
  • l'évolution économique d'un bien ou du marché,
  • l'évolution de la fiscalité etc.
Conseil Pratique

Afin de demander efficacement le remboursement à la société des sommes dues, l'époux créancier doit impérativement :

  • L'effectuer par lettre RAR à l'attention de la société,
  • En indiquant sa date d'emission,
  • La créance objet de la demande,
  • Et le délai butoir dans lequel le remboursement doit s'effectuer.
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 janv. 2018 ... L'instance de divorce est le moment pour les époux de faire les comptes entre eux en...
Compte courant dans un sci entre époux. Sujet (Cloturé) initié par Alextahiti, il y a 1 mois. Pendant leur...
1ère question : Les statuts de la SCI prévoient que le compte-courant ne sera exigible que trois mois après...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
106 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
58 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
52 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
26 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
18 problèmes résolus