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Entreprise entre conjoints : que devient-elle après le divorce ?

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h14
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Il arrive qu’au cours d’un mariage, les époux ne partagent pas que leur vie privée mais également leur vie professionnelle. Une personne peut être très impliquée dans l’activité professionnelle de son conjoint sans que ça ne soit officialisé.

Dans ce cas, que se passe-t-il lors du divorce ? Peut-on réclamer une indemnité en réparation du travail non rémunéré ? Que devient la société ?

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De quoi dépend le partage de l'entreprise ?

En cas de divorce, le sort de l'entreprise est lié au régime matrimonial.

- Si les époux sont mariés sans contrat, tout ce qui a été acquis durant le mariage appartient au couple, donc pour moitié à chacun. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.

- Si les époux ont établi un contrat de séparation de biens : chacun conserve la pleine propriété et l’administration de ses biens.

Quand l'entreprise est-elle partagée ?

Si l’entreprise a été créée ou acquise par les époux en cours de mariage, il s'agit d'un bien commun.

En cas de divorce, elle sera partagée entre les époux. Pour cela, l’entreprise doit figurer dans l'actif de la communauté (pour sa valeur patrimoniale). Chaque époux a droit à la moitié de cette valeur.

Cette règle vaut pour tous les types d’entreprise : qu’elle soit sans statut, collaborateur ou salarié.

Bon à savoir

Il n’est pas obligatoire de céder l'entreprise et de cesser toute activité pour dédommager son conjoint. Celui-ci peut recevoir, en compensation, une somme d'argent représentant la part à laquelle il a droit dans le partage de la communauté.

Quand l'entreprise revient à l'un des époux uniquement ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, l'entreprise reste votre bien propre. De même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et avez acquis ou créé l'entreprise avant le mariage ou si vous l'avez reçue en cours de mariage par donation ou succession.

Lors du divorce, votre conjoint ne peut prétendre à une part sur la valeur de l'entreprise si c’est votre bien propre, sauf dans deux cas :

- Si le juge lui attribue une rente en guise de prestation compensatoire, c'est-à-dire pour compenser la perte de revenus liée au divorce;

- Si votre conjoint vous a aidé bénévolement dans votre activité professionnelle et que vous vous êtes « enrichi » de son travail. Votre ex-conjoint peut alors vous demander une indemnité représentant la rémunération qu'il aurait dû percevoir.

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