Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Étant Français et marié en France sous la loi Française avec ma future ex épouse Tunisienne qui réside aujourd'hui dans son pays avec ma fille. Elle avait acquis après le mariage la nationalité Française.
J'avais lancé la procédure du divorce quand j'étais expatrié dans son pays sans savoir que j'avais le droit de la lancer en France et on m'avait mal conseillé même au service juridique du Consulat de France.
Même si le 1er jugement était en ma faveur pour faute, aujourd'hui je suis au stade de l'appel et je constate comme depuis des années que leur système est basé sur la corruption, sans parler des nombreuses contradictions et fausses versions de mes propres avocats constatées par les faits et preuves.
Étant aujourd'hui résident en France et étant à l'origine de la demande du divorce dans son pays, est-ce que je peux à ce stade demander l'annulation de la procédure en Tunisie pour la relancer en France?
Merci d'avance pour votre réponse urgente,
Bien cordialement
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Quel est la procédure pour divorcer entre une franco-tunisienne et un tunisien (la mariage a été prononcé en tunisie, retranscrit en france mais la partie tunisienne
Je suis francais marié à une franco-tunisienne en tunisie (elle n'avait pas encore la nationalité francaise à l'époque). mariage bien retranscit en france
Je suis française et séparée de mon mari qui est tunisien. nous nous sommes mariés en tunisie et avons toujours vécus ensemble en tunisie durant ce mariage. je suis
En principe, lorsqu'un divorce est prononcé en france, la loi française est appliquée et ce, même si les époux sont de nationalité étrangère. toutefois, il existe des
Après 5 ans de mariage, j'ai appris que ma femme songeait au divorce. Étant franco-tunisien, marié à une tunisienne, je sais que le divorce ne peut qu’être
Je suis de nationalité tunisienne, et ma femme est de nationalité française, nous nous sommes mariés en france, nous n'avons pas d'enfants, ni de biens
C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de
Je suis français, je me suis marié en tunisie en 2016. nous nous sommes séparés en 2018 (sans enfants). le mariage n’a pas été transcrit en france. je suis
Ma fille est mariée à un tunisien qui est en tunisie. elle est à bruxelles et est belge et tunisienne. son mari aussi, mais lui n'est pas enregistré à bruxelles. ma fille
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
5 réponses
AIKATERINI TANGALAKIS
La tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu du domicile de l'enfant , donc la Tunisie.
il y a 4 ans
MS2000
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant je suis Français et non pas Tunisien, et les tribunaux Français sont dans ce cas compétents selon plusieurs textes de loi du fait de la nationalité Française et du mariage établi en France.
Ma question était même si on m'avait accordé un 1er jugement de divorce en ma faveur, alors qu'en même temps ils veulent m'appliquer des lois semi-religieuses chez eux, alors que je ne suis même pas concerné par leur religion: - Est-ce que même si elle avait effectué une demande d'appel du jugement qui était en ma faveur, je peux demander l'annulation de ma demande de divorce?
Pour relancer la procédure en France, il n'y a aucun problème et je dispose de tous les textes de lois à ce sujet.
Bien à vous
il y a 4 ans
AIKATERINI TANGALAKIS
Article 1071Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2005 Création Décret 81-5 #Numéro de téléphone# art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
il y a 4 ans
MS2000
Ma question ne concerne pas les tribunaux compétents, et je dispose de tous les textes de lois à ce sujet:
- Ma question concerne uniquement si je peux annuler et arrêter ma demande de divorce chez eux après un premier jugement suivi d'une demande d'appel par la partie adverse?
Bien cordialement
il y a 4 ans
MS2000
Les vieux textes de lois auxquels vous faites référence, étaient peut être applicables dans d'autres cas, mais dans mon cas il y a les articles suivants :
Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis ».
En tout état de cause, si l'un des deux époux est français, le juge français est compétent sur le fondement des articles 14 et 15 du Code Civil.
Dans mon cas, nous sommes tous les 2 Français au moment du divorce. Mon futur (ex)épouse ayant acquis la nationalité Française après le mariage, même si elle est résidente actuellement dans son pays d'origine hors CE.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Marlo
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
