Étant Français et marié en France sous la loi Française avec ma future ex épouse Tunisienne qui réside aujourd'hui dans son pays avec ma fille. Elle avait acquis après le mariage la nationalité Française.
J'avais lancé la procédure du divorce quand j'étais expatrié dans son pays sans savoir que j'avais le droit de la lancer en France et on m'avait mal conseillé même au service juridique du Consulat de France.
Même si le 1er jugement était en ma faveur pour faute, aujourd'hui je suis au stade de l'appel et je constate comme depuis des années que leur système est basé sur la corruption, sans parler des nombreuses contradictions et fausses versions de mes propres avocats constatées par les faits et preuves.
Étant aujourd'hui résident en France et étant à l'origine de la demande du divorce dans son pays, est-ce que je peux à ce stade demander l'annulation de la procédure en Tunisie pour la relancer en France?
Cependant je suis Français et non pas Tunisien, et les tribunaux Français sont dans ce cas compétents selon plusieurs textes de loi du fait de la nationalité Française et du mariage établi en France.
Ma question était même si on m'avait accordé un 1er jugement de divorce en ma faveur, alors qu'en même temps ils veulent m'appliquer des lois semi-religieuses chez eux, alors que je ne suis même pas concerné par leur religion: - Est-ce que même si elle avait effectué une demande d'appel du jugement qui était en ma faveur, je peux demander l'annulation de ma demande de divorce?
Pour relancer la procédure en France, il n’y a aucun problème et je dispose de tous les textes de lois à ce sujet.
Article 1071Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2005 Création Décret 81-5 #Numéro de téléphone# art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
Ma question ne concerne pas les tribunaux compétents, et je dispose de tous les textes de lois à ce sujet:
- Ma question concerne uniquement si je peux annuler et arrêter ma demande de divorce chez eux après un premier jugement suivi d'une demande d'appel par la partie adverse?
Les vieux textes de lois auxquels vous faites référence, étaient peut être applicables dans d'autres cas, mais dans mon cas il y a les articles suivants :
Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis ».
En tout état de cause, si l’un des deux époux est français, le juge français est compétent sur le fondement des articles 14 et 15 du Code Civil.
Dans mon cas, nous sommes tous les 2 Français au moment du divorce. Mon futur (ex)épouse ayant acquis la nationalité Française après le mariage, même si elle est résidente actuellement dans son pays d'origine hors CE.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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