Je souhaite attirer votre attention sur la possibilité de contester la validité de certains impôts qui ont pu être acquittés depuis 2012, à savoir :
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus acquittée en 2012 au titre des revenus 2011 (CEHR) : expiration du délai de réclamation le 31/12/2014 ;
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la contribution exceptionnelle sur la fortune acquittée en 2012 (CEF) : expiration du délai de réclamation au 31/12/2014 ;
les prélèvements sociaux acquittés par les non-résidents à raison de revenus fonciers ou de plus-values immobilières de source française.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire sur l'opportunité d'introduire une réclamation.
Nous avons quittons notre ancien appartement que nous avons eu par le biais de meaux habitât en août 2012, car il était plein de moisissure sans aucune aération et...
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander...
Dans chaque conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé (art. l1423-1 et r1455-1 du code du travail). la formation des référés statue rapidement et rend...
S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet...
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