Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les comptes bancaires ouverts au nom des enfants doivent-ils être partagés lors du divorce ?

Divorce / Comptes bancaires et crédits / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h07
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Au cours du divorce, un inventaire de l'actif à partager entre les époux doit être établi. L'actif à partager est alors composé de tous les biens mobiliers et immobiliers communs ou indivis.

Il est néanmoins fréquent que les époux se demandent si les sommes versées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants doivent être ajoutées à l'actif à partager. En d'autres termes, les époux peuvent-ils récupérer les sommes qu'ils ont portées sur les comptes des enfants ?

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Sommes versées définitivement sur le compte : l'enfant les conserve

Pendant la minorité de l'enfant, les parents ouvrent souvent des comptes bancaires au nom de leurs enfants et versent périodiquement de l'argent sur ces comptes.

Au cours du mariage, voire même pendant le divorce, ces mêmes parents peuvent vouloir récupérer les sommes versées et les faire porter à l'actif de la communauté pour les partager entre eux.

Toutefois, les enfants ont des droits protégés et les parents ne peuvent faire ce qu'ils veulent avec ces sommes.

Ainsi, les parents ne peuvent pas disposer du capital de leurs enfants, quand bien même ils auraient versé l'argent eux-même. En revanche, les parents peuvent percevoir les fruits de ce capital.

Cette protection de l'épargne des enfants rend donc l'argent versé indisponible et l'exclut de la communauté lorsque le versement est considéré comme définitif.

La Jurisprudence est très clair sur ce point (Cour de cassation, 6 janvier 2010) :

  • Si les parents ont souhaité transférer leur argent à leurs enfants, en d'autres termes donner ces sommes aux enfants, ces sommes sont exclues de l'actif de la communauté ou de l'indivision à partager.
  • Cette opération présente alors une intention libérale ayant un caractère définitif et irrévocable.
Attention !

Le Juge prend uniquement en compte l'intention libérale des époux, c'est-à-dire leur volonté de donner définitivement ces sommes à leurs enfants, au jour du transfert d'argent.

Ainsi, l'éventuelle mésentente entre les parents et les époux survenue après le transfert de l'argent n'a aucun effet sur le sort de ces sommes. L'argent reste la propriété des enfants et n'intègrera donc pas la communauté ou l'indivision à partager.

Sommes versées provisoirement sur le compte : elles réintègrent l'actif à partager

1 . Sommes versées pour en tirer des avantages fiscaux :

Les époux peuvent aussi vouloir placer de l'argent sur les comptes bancaires des enfants de manière provisoire pour profiter par exemple des intérêts d'un livret jeune.

Toutefois, le risque pour les époux est de ne jamais pouvoir récupérer cette somme. En effet, la placement d'argent est présumé l'être de manière définitive, sauf si les époux apportent la preuve contraire.

En d'autres termes, la seule prétention de percevoir des avantages fiscaux (intérêts d'un livret jeune) ne peut suffir à déterminer le caractère provisoire de ce placement sans preuve.

2. Sommes versées pour éviter le partage lors du divorce :

Dans d'autres situations, l'un des époux peut verser sans le consentement de son conjoint de l'argent commun sur les comptes des enfants. Il peut le faire en toute bonne foi ou bien, avoir l'intention de dissimuler une somme qui aurait dû être partagée entre les époux à l'issue du divorce.

Or, lorsqu'il s'agit de sommes communes, les deux époux doivent donner leur accord pour effectuer ce versement. Ce procédé implique dans tous les cas une restitution de ces sommes dans la communauté.

Toutefois, cette restitution n'est pas automatique et il faut démontrer que ce versement a eu lieu à l'insu du conjoint.

A retenir

Le versement de fonds sur les comptes des enfants est présumé définitif, sauf si les époux apportent la preuve qu'il s'agissait en réalité d'un placement provisoire.

La preuve peut être apportée par tous moyens, mais son admission sera souverainement appréciée par le Juge.

Ainsi, peut constituer une preuve ;

  • un écrit précisant le caractère provisoire ou le remploi de fonds commun lors de l'ouverture des comptes,
  • un acte notarié etc.
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
27 mars 2018 ... Lorsque des comptes épargne sont ouverts au nom d'un enfant, les parents, détenteurs de...
20 déc. 2017 ... Divorce amiable : 4 conseils pour bien gérer ses comptes bancaires ..... Les comptes...
23 janv. 2018 ... Les conjoints ne doivent pas non plus oublier les comptes ouverts au nom de leurs enfants....
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
96 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
74 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
21 problèmes résolus
4
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
19 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus