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Lors de la procédure de divorce, les époux doivent partager entre eux tout leur patrimoine : mobilier, maison, comptes bancaires, crédits etc. Ils doivent donc lister l'intégralité de leur patrimoine.
Cependant, il se peut qu'un des époux essaye de cacher l'existence d'un compte bancaire à son conjoint pour éviter de le liquider. Que se passe-t-il si ce compte est découvert par l'autre époux ? Comment obtenir le partage du compte bancaire ?
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Cacher un compte bancaire lors du partage de la communauté est interdit.
En effet, un époux essayant de dissimuler un compte bancaire du partage de la communauté, peut être sanctionné de fraude (article 1477 du code civil).
Afin d'obtenir cette sanction, son conjoint doit prouver :
La fraude ne peut être constituée que dans le cadre du régime matrimonial de la communauté.
En effet, un époux cachant l'existence d'un compte bancaire propre dans le cadre d'un régime de séparation de biens, n'est pas considéré comme fraudeur (Cour de cassation, civ. 1er, 19 mars 2008).
Si un époux arrive à prouver l'existence d'un compte caché et l'intention de son époux de le priver du partage, ledit compte bancaire devient la pleine propriété du conjoint lésé (article 1477 du code civil).
En effet, l'époux fraudeur perd l'intégralité du montant du compte bancaire.
De plus, l'époux lésé bénéficie des fruits et des revenus produits par le compte depuis la date de la dissolution de la communauté (Cour de cassation, civ. 1ère, 31 octobre 2007).
Si l'époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l'existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n'encourt aucune peine.
Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté.
Si l'époux découvre après le prononcé du divorce l'existence d'un compte caché pendant le partage de la communauté, il doit simplement effectuer un recours en révision du jugement ou de la convention de divorce.
Pour cela, il doit informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l'existence du compte afin d'obtenir la pleine propriété du compte bancaire caché.
Il n'existe aucun délai de prescription pour effectuer un pourvoi en révision.
Ainsi, si un époux découvre l'existence d'un compte caché 10 ans après le prononcé du divorce, il peut saisir le juge pour en obtenir la propriété mais également tous les fruits et revenus produits durant les 10 années écoulées.
