Sujet (Cloturé) initié par Trn56, il y a 1 an - 1122 vues
Bonjour
Marié sous le régime de la communauté depuis 20 ans
En procédure de divorce , je soupçonne mon époux d'avoir un bien immobilier a l'étranger( Maroc) acquis en son nom propre. Je suspecte des virements financier vers la Belgique ou Luxembourg.
1)Je juge pourra t'il saisir ou gelée ses comptes afin que les fonds ne disparaissent pas?
2)Ces avoirs seront ils pris en compte lors de la liquidation patrimoniale ?
3)Pour le bien immobilier comment agir?
4)Un huissier ne peut-il pas intervenir ?
Mon avocat me dit que tout cela va être très compliqué voir impossible a récupérer.
1) Non, le juge français n'a pas pouvoir pour geler des avoirs étrangers dans le cadre d'un divorce ;
2) Oui, les avoirs, d'autant plus dissimulés, sont pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial, et le cas échéant, peuvent donner lieu à recel de communauté si les conditions sont par ailleurs satisfaites ;
3) Pour le bien immobilier, il faut déjà déterminer s'il a été acquis avant ou pendant mariage, pour voir si c'est un bien commun.
Si c'est un bien commun, vous en détenez nécessairement la moitié, du moins, la moitié devrait vous revenir.
Je n'ai jamais eu de retour avec le Maroc pour l'application de jugement français relatif au patrimoine et ne saurait donc pas vous dire si le Maroc joue le jeu en respectant le jugement français (ou le partage amiable notarié français dans le meilleur des cas).
4) L'huissier français ne peut pas intervenir à l'étranger, mais il s'agira s'il le faut, de faire intervenir un huissier compétent territorialement, ce qui se fait relativement bien.
Votre avocat a parfaitement raison : la présence de biens à l'étranger, qui plus est dissimulés, complexifie grandement l'étape liquidative. Cela ne veut pas dire que c'est irréalisable.
Mon conseil stratégique pour avoir eu un dossier similaire, mais avec des biens en Asie : même si la liquidation se fait normalement après le jugement de divorce, il est primordial d'avoir le maximum d'éléments avant que le jugement soit prononcé pour démontrer au juge qu'il y aura une grosse difficulté liquidative avec le risque de ne pouvoir récupérer qu'une infime partie. Et donc, demander en contrepartie : à la fois une avance de communauté (qui m'a été accordée), et surtout, une prestation compensatoire conséquente (accordée également) qui agira comme une sorte de garantie en attendant que la liquidation soit faite, puisque, dans les critères de la prestation compensatoire, il doit être tenu compte tant du patrimoine propre des époux, que des droits que chacun des époux retirera après liquidation et partage de la communauté (l'enjeu étant donc de démontrer que précisément, même s'il semble avoir beaucoup de biens, X ne récupérera strictement rien au terme de la liquidation et partage).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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