Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un appartement en Duflot et divorçons. Notre engagement va jusqu'en 2024. Mon mari est OK pour reprendre ce logement et poursuivre en Duflot mais ni nos avocats, ni notre notaire, ni notre centre des impôts ne veut prendre la responsabilité de cette décision ne trouvant pas de texte OFFICIEL précisant cette possibilité. Pouvez vous donc nous trouver un texte afin de débloquer notre situation car notre divorce est stoppé à cause de cette question Merci de vos réponses
Avec le mécanisme de la loi DUFLOT lorsque les époux achètent un appartement ou une maison pour mettre en location, ils bénéficient d'un avantage fiscal plus ou moins conséquent selon qu'ils s'engagent à louer leur bien pendant 6, 9 ou encore 12 ans.
En cas de divorce, les époux n'ont aucune obligation de continuer à mettre en location le bien immobilier et peuvent décider de le vendre. Cet évènement a donc une conséquence :
- En cas de vente du bien immobilier, les époux ne pourront bien évidemment plus respecter leur engagement de conserver le bien en location et devront rembourser les avantages fiscaux jusqu'ici perçus.
En d'autres termes, les réductions fiscales consenties depuis le début du dispositif seront intégrées dans la prochaine déclaration d'imposition des époux au titre des revenus imposables.
Le divorce a pour effet de liquider l'intégralité du patrimoine immobilier des époux, c'est-à-dire que le sort de tous les biens immobiliers des époux doit être déterminé définitivement au cours de la procédure.
Si les époux désirent poursuivre leur engagement et ne pas perdre le bénéfice de la déduction fiscale, il est alors possible :
- soit d'établir une convention d'indivision pour conserver ensemble le bien immobilier pendant la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans,
- soit que l'un des époux reprenne le bien immobilier à son nom et demande de poursuivre le dispositif DUFLOT ou PINEL.
Dans tous les cas et notamment si l'un des époux acquiert la pleine propriété du bien immobilier, objet de l'investissement locatif, il doit en informer le fisc afin de continuer à bénéficier de la défiscalisation. A défaut, il devra alors rembourser les avantages fiscaux perçus.
Merci beaucoup Maitre de ces informations que nous avons déjà. Le souci est que sans texte officiel précisant cela noir sur blanc, ni nos avocats, ni notre notaire ne veulent valider le fait que mon époux reprenne le logement et continue en Duflot Auriez vous un texte validant cela ...car nous ne voulons pas que les impôts nous réclament ensuite de l'argent Cordialement
Malheureusement non. Peut-être qu'une indivision temporaire sur le bien pourrait être une solution. Vous pouvez consulter un autre notaire si vous voulez pour avoir un autre avis. Ce sont les notaires qui seront de meilleurs conseils sur ce point.
La manière la plus pragmatique de gérer cela est d'envoyer l'ensemble de la documentation à l'administration en précisant dans le contrat que en cas de perte de l'avantage fiscal est une condition résolutoire et que dans un tel cas l'un des deux (désigné) rachète le bien. Merci de m'indiquer si cette réponse vous convient. Comment ce dossier s'est il résolu?
Le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) étant le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, vous pouvez opposer cette solution tant au Notaire qu'à votre Centre des Impôts.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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