Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire français ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 16h56
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Une mesure d’éloignement peut également constituer une sanction pénale. C’est le cas lorsqu’un juge pénal prononce une interdiction du territoire français (ITF).

Quand est prononcé une interdiction du territoire français ?

Cette sanction peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit, comme peine principale ou comme peine complémentaire (en complément d'une peine de prison par exemple).

L’interdiction judiciaire du territoire peut être prononcée pour de nombreuses infractions pénales, comme par exemple :

  • un mariage de complaisance (mariage blanc/mariage gris) ,
  • une reconnaissance frauduleuse d’enfant,
  • une infraction à la législation du travail et sur l’hébergement collectif (emploi d’un autre étranger sans autorisation de travail,
  • un recours à des activités économiques illégales,
  • une perception d’argent ou de biens pour faire introduire ou embaucher un travailleur étranger, …),
  • des crimes et délits contre les personnes ou contre les biens.

Quelles sont les conséquences de cette interdiction ?

Cette sanction entraine sa reconduite à la frontière et interdit le ressortissant étranger à rester sur le territoire français. S’il est également condamné à une peine de prison, il est reconduit à la frontière une fois sa peine exécutée.

Un recours est possible auprès de la juridiction pénale uniquement lorsque l’interdiction du territoire français a été prononcée comme peine principale. La demande ne peut être déposée que six mois après la condamnation. Le ressortissant étranger doit donc résider hors de France, sauf en cas d’assignation ou d’incarcération.

Une question en Droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
12 sept. 2017 ... Le ressortissant étranger, non-européen, qui se déplace entre deux etats membres de l'union...
19 mars 2015 ... Une interdiction de retour sur le territoire français (irtf) est une ... (3 ans d'...
Si le magistrat vous interdit de quitter le territoire français et malgré cette .... Qu' est-ce qu'une...
Une question en Droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir
Résolue par Maître SHVEDA
S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps
Résolue par Maître TSARANAZY
Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès
Résolue par Maître TSARANAZY

Avocats les plus actifs
en Droit des étrangers

1
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
15 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
7 problèmes résolus
3
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
1 problème résolu