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Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire français ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 16h56
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Une mesure d’éloignement peut également constituer une sanction pénale. C’est le cas lorsqu’un juge pénal prononce une interdiction du territoire français (ITF).

Quand est prononcé une interdiction du territoire français ?

Cette sanction peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit, comme peine principale ou comme peine complémentaire (en complément d'une peine de prison par exemple).

L’interdiction judiciaire du territoire peut être prononcée pour de nombreuses infractions pénales, comme par exemple :

  • un mariage de complaisance (mariage blanc/mariage gris) ,
  • une reconnaissance frauduleuse d’enfant,
  • une infraction à la législation du travail et sur l’hébergement collectif (emploi d’un autre étranger sans autorisation de travail,
  • un recours à des activités économiques illégales,
  • une perception d’argent ou de biens pour faire introduire ou embaucher un travailleur étranger, …),
  • des crimes et délits contre les personnes ou contre les biens.

Quelles sont les conséquences de cette interdiction ?

Cette sanction entraine sa reconduite à la frontière et interdit le ressortissant étranger à rester sur le territoire français. S’il est également condamné à une peine de prison, il est reconduit à la frontière une fois sa peine exécutée.

Un recours est possible auprès de la juridiction pénale uniquement lorsque l’interdiction du territoire français a été prononcée comme peine principale. La demande ne peut être déposée que six mois après la condamnation. Le ressortissant étranger doit donc résider hors de France, sauf en cas d’assignation ou d’incarcération.

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