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Sujet (Cloturé) initié par Didi49il y a 1 an - 1385 vues
Bonjour, en 2022 une décision de justice a été rendue en ma faveur contre mon bailleur. Toutefois, une assignation de commandement de payer lui incombe refusant de céder à la justice et au huissier de justice. Mon propriétaire, reste malgré tout réfractaire à sa dette liée à l'article 700 sur un congé frauduleux.
Son avocat,demande de ne rien verser...est-il en mesure de le lui préconiser ?
Que risque le bailleur,qui m'a de nouveau redonné congé pour Avril 2025 ?
Cela,jouera t-il en ma faveur auprès d'un juge administratif ?
Vous remerciant gracieusement, de vos retours précieux.
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Tout d'abord, il est important de préciser que l'avocat a le devoir de conseiller son client en fonction des lois et de la jurisprudence.
Si une décision de justice a été rendue en votre faveur, le bailleur est tenu de respecter cette décision, y compris le paiement des sommes dues, sauf si un appel a été interjeté ou si la décision est suspendue. En cas de non-respect de cette décision, le bailleur pourrait être exposé à des sanctions, notamment des dommages-intérêts pour non-exécution.
Concernant le congé donné pour avril 2025, si ce congé est considéré comme frauduleux ou sans motifs graves et légitimes, cela pourrait jouer en votre faveur. En effet, selon la jurisprudence, un bailleur qui donne congé sans motifs valables peut être tenu de verser une indemnité d'éviction au locataire (Cass. Civ. 3e 1 Avril 1998 n°96-14.63).
En outre, si le bailleur persiste dans son refus de se conformer à la décision de justice, cela pourrait également être interprété comme un abus de droit, ce qui pourrait renforcer votre position devant un juge administratif.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Didi49
Bonjour Maître,
pour être honnête.. ce bailleur est soutenu par le syndic de copropriété, avec qui j'ai effectivement eu des échanges difficiles lors des refus de travaux de conformité mettant en avant des déclarations diffamatoires.
Après entretien avec l'huissier par voie téléphonique, elle n'entend pas céder sur le commandement de payer au propriétaire.
Il y a de ce fait, une saisie. Malgré les arguments de la partie adverse, des éléments ne jouent pas véritablement en ma faveur même si ces accusations portent à croire..il n'en n'est rien de vrai de ses propos mensongers,afin de faire pression au juge en comportant des informations erronées.
Ce que je crains en revanche,c'est au regard du dossier adverse, même si je reste humble, se trouve 15 pages compromettantes sur des loyers de consignés sur le fondement du précédent jugement.
Pensez-vous que si je venais à perdre mon procès les dépens puissent être gelées en montant un dossier de surendettement par exemple ?
il y a 1 an
BELIGHA
Sachez que que la procédure de surendettement est destinée à aider les personnes physiques en situation de difficultés financières, mais elle ne permet pas directement de geler les dépens d'un procès.
En effet, les dépens sont les frais liés à une procédure judiciaire, et leur paiement est généralement dû par la partie qui perd le procès, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens".
Cependant, si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Cela peut entraîner un plan de redressement qui pourrait inclure des mesures pour gérer vos dettes, mais cela ne suspend pas automatiquement l'obligation de payer les dépens d'un procès.
Il est également possible de contester les décisions de justice, mais cela doit être fait dans les délais impartis et selon les procédures appropriées.
Bien à vous
il y a 1 an
Didi49
Merci infiniment Maître, pour vos précisions et explications.
Très beau week-end à vous.
Bien cordialement,
Claudia FERRER.
il y a 1 an
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