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Tout savoir sur la demande d'agrément d'une banque

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 12h04
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Tout établissement de crédit doit être agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour pouvoir exercer leur activité.

Une obligation d'agrément pour exercer l'activité d'établissement de crédit

L’article L511-9 du Code monétaire et financier impose l’obligation pour un établissement de crédit d’obtenir l’agrément de l’ACPR.
Cet agrément est indispensable pour toute société qui souhaiterait exercer des « opérations de banque », c’est-à-dire les activités bancaires définies à l’article L311-1 du Code monétaire et financier : « réception de fonds remboursables du public », « opérations de crédit » et « services bancaires de paiement ».
L’article précise que « les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d’établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal ».

Un agrément adapté selon les activités financières souhaitées

L’ACPR délivre des agréments pour toute activité financière que souhaiterait exercer une entreprise : entreprise d’investissement, services de paiement, monnaie électronique.
Chaque catégorie doit répondre à des critères précis, vérifiés par l’ACPR.

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