Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Tout savoir sur la demande d'agrément d'une banque

Banque et crédit / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 12h04
partages
Partager
Twitter
Partager

Tout établissement de crédit doit être agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour pouvoir exercer leur activité.

Une obligation d'agrément pour exercer l'activité d'établissement de crédit

L’article L511-9 du Code monétaire et financier impose l’obligation pour un établissement de crédit d’obtenir l’agrément de l’ACPR.
Cet agrément est indispensable pour toute société qui souhaiterait exercer des « opérations de banque », c’est-à-dire les activités bancaires définies à l’article L311-1 du Code monétaire et financier : « réception de fonds remboursables du public », « opérations de crédit » et « services bancaires de paiement ».
L’article précise que « les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d’établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal ».

Un agrément adapté selon les activités financières souhaitées

L’ACPR délivre des agréments pour toute activité financière que souhaiterait exercer une entreprise : entreprise d’investissement, services de paiement, monnaie électronique.
Chaque catégorie doit répondre à des critères précis, vérifiés par l’ACPR.

Une question en droit bancaire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 mars 2018 ... La demande d'agrément s'effectue alors auprès du service de l'Aide sociale à l' enfance du...
17 août 2015 ... Une association peut demander à obtenir un agrément de la par d'une autorité publique. Cet...
... départemental se tiendrait le 01/12/2017 en vue du retrait de mon agrément d' assistante familiale (suite...
Une question en droit bancaire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d'apprendre mon fichage par lcl à la banque de france. n'en comprenant pas la raison, j'ai envoyé...
Résolue par Maître LUCCISANO
Ça fait 3 fois que j'ai demandé à ma banque, de faire opposition à ma banque, pour tout sfr, une fois au guichet, à...
Résolue par Maître FILLUZEAU
J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un...
Résolue par Maître ROY

Avocats les plus actifs
en droit bancaire

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus
2
Maître Jean-Simon Manoukian
Maître Jean-Simon Manoukian
3 problèmes résolus
3
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
1 problème résolu
4
Maître Guylène GRIMAULT
Maître Guylène GRIMAULT
1 problème résolu