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Permis de construire : contester les prescriptions spéciales

Urbanisme / Permis de construire / Par Alexia.fr , Publié le 13/04/2015 à 12h19
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Vous avez obtenu un permis de construire, mais celui-ci vous impose des prescriptions spéciales que vous jugez contraignantes ou inappropriées. Pouvez-vous contester ces seules prescriptions sans remettre en question le permis obtenu ?

Oui selon le Conseil d'Etat, qui vient d'effectuer un revirement de jurisprudence sur ce point (arrêt du 13 mars 2015, pourvoi n°358677, Legifrance).

Les prescriptions spéciales d'un permis de construire peuvent être annulées

Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat, le maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable présentée par un pétitionnaire en vue du ravalement des

façades de trois immeubles. Mais il avait imposé deux prescriptions, dont celle de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des volets. Le titulaire de cette déclaration demandait au Juge administratif d'annuler l'arrêté de non-opposition en tant seulement qu'il était assorti de cette rescription. Sa demande a été rejetée comme irrecevable par le juge du fond.

Pour le Conseil d'Etat, les prescriptions spéciales peuvent être annulées si elles sont divisibles du permis de construire.

Le bénéficiaire du permis doit alors présenter un argumentaire technique sérieux, étayé par des pièces, pour démontrer le caractère

excessif ou inapproprié de ces prescriptions.

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