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La démission du salarié et ses effets

Travail / Démission / Par Alexia.fr , Publié le 23/06/2019 à 22h40
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Il existe plusieurs ruptures à l'initiative du salarié. La qualification la plus ancienne des modes de rupture par le salarié  du contrat de travail à durée indéterminée est la démission. La démission répond s'il répond à plusieurs conditions.

La présentation de la démission suggère que l'on ai déjà retrouvé un travail ailleurs. En effet, la démission prive le salarié des allocations chômages.

La qualification de la démission

La possibilité pour le salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée s'explique par la prohibition du travail forcé, des engagements perpétuels.

La volonté de démissionner doit exister. Le simple fait pour un salarié de ne pas se présenter à son lieu de travail ne permet pas de qualifier la démission.

L'employeur pourra solliciter la reprise du travail et engager au besoin, une procédure disciplinaire.

La démission est valable seulement si un consentement libre ait été donné. La volonté de démissionner ne doit pas être viciée. Les juges vont également rechercher si la volonté est claire et non équivoque. Il a été jugé qu'une démission donnée sous la pression de l'employeur, puis vite retirée n'est pas une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Il est important  de faire une distinction. Dans l'hypothèse où la démission est donnée en imputant des manquements à l'employeur, celle-ci sera requalifiée en prise d'acte.

La démission est donc réservée aux ruptures voulues par le salarié ne relevant aucun grief à l'employeur. 

La démission peut être contestée en justice avec deux modes différents. Le salarié pourra demander l'annulation de la démission en invoquant un vice du consentement : la violence, le dol. Par exemple si le salarié a subi des pressions pour démissionner. Le deuxième mode s'explique par le fait que les griefs imputés par le salarié à l'employeur donne un caractère équivoque à la démission.

Les effets de la démission

Le salarié doit respecter un délai de préavis qui varie en fonction des accords, de la convention et de la catégorie professionnelle.  Cela peut aller de 1 mois à 3 mois.

Si le salarié démissionne de manière brusque, l'employeur peut lui en faire grief et lui demander une indemnité équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue durant la période de préavis.

La loi pose des limites a la démissions. Elle précise que si la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts.

L'employeur n'a pas a accepté la démission pour qu'elle entraine la rupture du contrat de travail, la démission est libre et l'employeur n'a rien a respecter, il a juste à prendre acte.

Le salarié qui démissionne et ne trouve pas d'emploi n'a pas droit à une indemnisation chômage. Il existe une série de motifs de démission jugés légitime par Pôle emploi permettant au salarié démissionnaire de bénéficier de l'indemnisation.

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
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