Prise d'acte : les 4 différences majeures avec une démission classique

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/01/2018 à 14h20

Trop c’est trop, votre employeur a dépassé les bornes et vous avez décidez de partir de votre entreprise. Seulement voilà, vous ne comptez pas quitter l’entreprise sans rien puisque c’est votre employeur qui est responsable de votre départ. Il existe une alternative à la démission : la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail. Voyons les différences majeures entre ces deux modes de rupture du contrat de travail.

Tout est la faute de l'employeur

Il y a plein de raisons qui peuvent pousser un salarié à démissionner : une meilleure opportunité, l’envie d’autre chose, des contraintes familiales, un ras-le-bol…
Dans le cas de la prise d’acte, il n’y en qu’une seule : un manquement grave de l’employeur, comme par exemple le non-paiement des salaires. En effet, la prise d’acte doit nécessairement être provoquée par un comportement fautif de l’employeur, suffisamment grave pour mériter que le contrat de travail soit rompu à ses torts. Une simple mésentente ou une envie d’ailleurs n’aboutiront pas à obtenir gain de cause devant les juges !

Un passage obligé devant le juge

Il n’y a pas de forme particulière pour prendre acte de la rupture du contrat de travail. Cette prise d’acte peut d’ailleurs intervenir dans un second temps suite à une démission si le salarié est parti en faisant des reproches à son employeur.
Néanmoins, pour pouvoir partir dans le cadre d’une prise d’acte, le salarié est obligé d’une part d’entamer une action en justice et d’autre part de prévenir son employeur (en lui envoyant un courrier listant les reproches qu’il a à lui faire). Dès la saisine du juge opérée, le contrat de travail est considéré comme rompu. L’employeur doit réaliser les documents de fin de contrat en mentionnant la prise d’acte comme motif de fin de contrat.
C’est le conseil de prud’hommes qui est saisi de ce type d’affaire. Il dispose d’un délai d’un mois pour trancher. Il pourra juger soit que l’employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte, soit que la prise d’acte est injustifiée. Dans le premier cas, cela produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le second cas les effets d’une démission. En clair, le salarié s’est auto-licencié avec succès ou le salarié a démissionné sans le vouloir…

Des indemnités de départ conséquentes

Nous l’avons vu, une prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié va donc pouvoir percevoir une indemnité de licenciement s’il a assez d’ancienneté, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Voilà de quoi voir venir pour les salariés présents depuis plusieurs années dans l’entreprise !
A l’opposé, si les juges qualifient la prise d’acte de démission, alors le salarié touchera zéro euro au titre de la rupture du contrat. Ce n’est pas tout à fait vrai, le salarié conserve ses droits à congés et se voit donc verser une indemnité compensatrice de congés payés. Mais, mauvaise surprise, le salarié est redevable d’un préavis de démission et doit donc verser lui-même à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis de démission !
Mieux vaut donc bien peser le pour et le contre et s’assurer de la gravité du manquement de l’employeur avant de se lancer dans une prise d’acte… L’avis d’un avocat peut être utile pour ne pas se tromper.

La sécurité du chômage

C’est l’un des principaux freins pour un salarié qui souhaite démissionner : le fait de ne plus percevoir ni revenu ni allocations chômage. En effet sauf cas particulier dit de démission légitime (par exemple, pour suivre son conjoint muté), la démission n’ouvre aujourd’hui pas droit au chômage.
A l’inverse, dans le cas d’une prise d’acte justifiée, le salarié peut être rassuré puisqu’on se retrouve dans l’hypothèse d’une privation d’emploi involontaire ouvrant droit au chômage. Il ne percevra cependant pas les allocations chômage dès la fin du contrat de travail mais seulement à l’issue de la décision de justice.
Et, bien entendu, si les juges qualifient la prise d’acte de démission, pas d’indemnisation possible par Pôle emploi pour le salarié malchanceux !

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Des indemnités de départ conséquentes

La sécurité du chômage