Qui doit payer les frais de garde des enfants ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 21/12/2017 à 17h52

Au cours du divorce, les époux doivent définir ensembe les modalités de répartition des frais d'entretien et d'éducation des enfants. A défaut d'accord, le Juge aux Affaires Familiales tranche le litige.

A ce titre, la répartition des frais de garde des enfants (assistante maternelle, baby-sitting etc.) doit être prévue afin d'éviter toute mésentente future.

Ainsi, les parents séparés ou divorcés peuvent se poser diverses questions : si l'accord ne fixe pas la répartition des frais de garde, comment les répartir ? Un seul ou les deux parents doivent-ils y contribuer ? Est-il possible qu'un parent oblige l'autre à payer ces frais ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Les frais de garde à la charge du parent qui fait garder les enfants

Si vous n'avez pas établi dans la convention de divorce les modalités de répartition des frais de garde des enfants, ceux-ci doivent être payés par le parent qui prend l'initiative de laisser les enfants à un tiers pendant son temps d'hébergement.

Ainsi, si rien n'est défini, l'époux qui verse une pension alimentaire n'est pas obligé de payer d'autres frais, tels que les frais de garde.

Dans le sens inverse, si l'époux débiteur de la pension alimentaire met les enfants en garderie, il ne peut pas non plus réclamer le paiement d'une partie à l'autre parent.

Attention !

La pension alimentaire a vocation à couvrir tous les frais des enfants.

Ainsi, il est indispensable de déterminer le montant mensuel de tous les frais pour les enfants afin d'en tenir compte dans le calcul de la pension alimentaire.

Vous pouvez également prévoir le versement d'une pension alimentaire par le parent ayant un droit de visite et d'hébergement ainsi que sa participation à certains frais, tels que les frais de garde.

Ces frais doivent être mentionnés très précisément afin d'éviter tout conflit futur et les modalités de répartition peuvent être les suivantes :

moitié/moitié,
au prorata de vos revenus,
selon un pourcentage déterminé.

Possibilité de saisir le juge pour répartir les frais de garde

Si les frais de nourrice n'étaient pas prévisibles ou ont augmenté et que ceux-ci n'ont pas été prévus dans la convention de divorce, il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiales afin de :

demander l'augmentation du montant de la pension alimentaire,
ou de fixer les modalités de répartition de ces frais de garde par les deux parents.

Néanmoins, lorsque les frais de garde sont dus à une défaillance du parent qui devrait exercer son droit de visite et d'hébergement, il est possible de demander par l'autre parent :

une augmentation de la pension alimentaire ou la participation directe à ces frais,
la restriction du droit de visite et d'hébergement, voire même la déchéance de l'autorité parentale si son comportement manifeste un désintérêt profond pour son enfant.

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