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Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ou d'associés ?

Sociétés / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h48
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Le pacte d’actionnaires ou d’associés est un document qui va organiser les relations entre eux et définir les règles à suivre en cas de désaccords ou la survenance de nouveaux événements.

Actionnaires ou associés ?

Les termes dépendent de la forme juridique de la société :

  • pour une société dont le capital est réparti en actions (SAS, SA), on parle d’actionnaires.
  • pour une société dont le capital est réparti en parts sociales (SARL), on parle d’associés.

Dans les deux cas, le pacte va permettre d’établir clairement les rapports entre associés ou actionnaires et les procédures à suivre en cas de conflits. Ce document est à rédiger en plus des statuts de la société.

Que contient le pacte d'actionnaires ou d'associés ?

Le pacte est un contrat entre actionnaires ou associés.

Il va notamment servir :

  • à répartir les pouvoirs entre actionnaires et associés
  • à établir les règles pour les éventuelles ventes de parts ou d’actions
  • à résoudre les désaccords qu’ils pourraient rencontrer
  • à définir les modalités de rupture du pacte
  • à organiser la gestion du capital social
Bon à savoir

Le pacte ne peut pas contenir des clauses allant à l’encontre des statuts de la société ou violant le droit des sociétés.

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