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Tout savoir sur la présomption de paternité

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h49
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La présomption de paternité s’applique automatiquement lorsqu’un couple est marié : le mari de la mère est considéré comme le père de l’enfant. Il n’a d’ailleurs aucune démarche à effectuer pour reconnaitre l’enfant.

Cette présomption peut être écartée dans certains cas. Et rétablie dans certaines conditions.

Dans quels cas est écartée la présomption de paternité ?

La loi prévoit que, dans certaines situations, la présomption de paternité est écartée (article 313 du Code civil) :

  • L’acte de naissance de l’enfant indique qu’un autre homme est le père de l’enfant
  • Le couple est en procédure de divorce ou de séparation de corps. La présomption de paternité est alors écartée si l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non-conciliation, ou moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Cette mise à l’écart de la présomption définitive n’est pas définitive : l’époux de la mère de l’enfant peut à tout moment rétablir cette présomption et donc établir un lien de filiation avec l’enfant … sous certaines conditions.

Comment rétablir une présomption de paternité ?

La première condition au rétablissement de la présomption de paternité est qu’aucune autre filiation paternelle ne doit déjà être établie. Si un autre homme est déjà reconnu comme étant le père de l’enfant, aucune action n’est possible. Il faut d’abord contester cette filiation avant qu’une autre ne puisse être reconnu.

Trois procédures sont ensuite possibles : reconnaitre l’enfant en mairie, faire reconnaître une possession d’état ou encore faire rétablir la présomption devant le tribunal de grande instance.

La possession d’état va consister à obtenir un acte de notoriété attestant du lien de filiation avec l’enfant. Elle est de droit lorsqu’il s’agit du mari de la mère : le juge ne peut le refuser, à conditions qu’il réponde aux exigences de la possession d’état (pour plus d’informations, consultez la fiche « Possession d’état »).

L’action en rétablissement de paternité, quant à elle, doit être déposée devant le tribunal de grande instance. Le demandeur doit alors apporter toutes les preuves dont il dispose pour prouver que le mari est bien le père de l’enfant. Cette action peut être exercée par le mari de la mère, la mère de l’enfant, l’enfant de sa majorité jusqu’à ses 28 ans ou encore par les héritiers de l’enfant décédé si le délai légal n’est pas dépassé.

Dans l’une ou l’autre des procédures, lorsque le juge accepte la demande, la présomption de paternité est rétablie rétroactivement.

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