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L'incidence du divorce sur la filiation de l'enfant

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h17
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Définition

La loi présume que l'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari.

A défaut de preuve contraire, le mari sera donc automatiquement considéré comme le père de l'enfant de sa femme.

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Conditions d'application

La loi présume que l'enfant a été conçu entre le 180 ème et le 300ème jours suivants précédents sa naissance.

Il sera réputé conçu à n'importe quel moment compris dans cette période en fonction de son intérêt.

Ainsi, un enfant né 299 jours après le divorce de ses parents sera donc en principe considéré comme étant l'enfant du mari.

Cette présomption pourra toutefois être combattue par la preuve contraire, notamment par la reconnaissance de l'enfant par le véritable père.

Présomption de paternité et divorce

La présomption de paternité est écartée lorsque:

  • l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père;
  • en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit du divorce, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce ou la réconciliation.

Toutefois, si le mari se comporte aux yeux de tous comme la père de l'enfant, la présomption de paternité pourra être rétabli.

Lorsque la présomption est écartée, le mari a toujours possibilité de reconnaître l'enfant s'il s'estime être le père et si aucune autre filiation paternelle n'a été établie.

Exemple

Lorsqu'un autre homme que le mari effectue une reconnaissance prénatale, et que le mari déclare ensuite l'enfant comme issu du couple, l'officier d'état civil doit faire primer la présomption de paternité et inscrire le mari comme père de l'enfant.

C'est ce qu'illustre une décision de la Cour d'appel de Lyon du 29 mai 2012 (n°11/04681). Pour rétablir la véritable paternité de l'enfant, le vrai père a dû introduire une action contre les deux parents en sollicitant une expertise biologique. Sa paternité a finalement été établie... 3 ans plus tard!

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