Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Quand une expropriation peut-elle être mise en oeuvre ?

Urbanisme / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 17h36
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Contrairement au droit de préemption, qui intervient lorsqu'une personne met son bien immobilier en vente, l'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une entreprise à lui céder son bien, lorsqu'il n'est pas en vente. En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnité. L'expropriation n'est possible qu'en cas d'utilité publique, et qu'elle s'incrit dans un projet d'aménagement est justifié et que l'expropriation ne peut être évitée.

Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
3 août 2018 ... procédure en fixation judiciaire de prix devant le Juge de l'expropriation. si le prix offert...
14 août 2009 ... La procédure d'expropriation est complexe et ne prévoit l'intervention du juge que pour...
celle -ci peut elle nous exproprier en invoquant "" l utilité publique"" et par là nous déposséder du bien...
Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la
Résolue par Maître ROUSSEAU
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un
Résolue par Maître MANCHES

Avocats les plus actifs
en droit de l'urbanisme

1
Maître Charlène LEBEY
Maître Charlène LEBEY
4 problèmes résolus
2
Maître Bénédicte Rousseau
Maître Bénédicte Rousseau
4 problèmes résolus
3
Maître david-andré camous
Maître david-andré camous
2 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
5
Maître Pierre-François STUART
Maître Pierre-François STUART
2 problèmes résolus