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Comment protéger un dessin et modèle ?

Propriété intellectuelle / Par Alexia.fr , Publié le 22/06/2015 à 18h35
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Déposer un dessin et modèle perme de protéger l'apparence esthétique d'un produit. Les éléments graphiques en deux dimensions sont des dessins, et ceux en trois dimensions sont des modèles. Le dépôt doit être fait auprès de l'INPI et permet de bénéficier d'une protection de 25 ans maximum.

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