MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
Contacter
Maître CHALUS-PéNOCHET

La victime n'est pas obligée d'accepter un reclassement.

Dommage corporel / Par Maître CHALUS-PéNOCHET, Avocat, Publié le 18/01/2016 à 21h14
92
partages

La Cour de Cassation vient de réaffirmer que la victime d'un accident de la circulation déclarée inapte à son travail n'avait pas l'obligation d'accepter un poste adapté et donc de limiter son préjudice.

Trouvez votre avocat droit du dommage corporel
Premier rendez-vous gratuit
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Ce champ est requis
Vous êtes :
Victime (ou personne agissant pour elle)

Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.

Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.

Personne à qui le dommage est reproché (ou son représentant légal)

Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.

Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.

Professionnel de santé ou un établissement de santé

Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins.

Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.

Assureur

Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.

Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.

Autre rôle

Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.

Ce champ est requis
Quelle est votre situation ?
Je suis la victime

Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.

Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.

Je suis un proche ou ayant droit d'une victime décédée

Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.

Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.

J'interviens comme représentant légal de la victime

Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.

Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.

Ce champ est requis
Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée. Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
A quel titre intervenez-vous ?
Ce champ est requis
Votre compagnie a-t-elle déjà formulé une offre d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Indiquez votre profession ou votre structure
Ce champ est requis
Le dommage vous est-il directement reproché ?
Ce champ est requis
Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre. Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
Quel est votre lien avec la personne concernée ?
Ce champ est requis
Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir. Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Quel événement est à l'origine du dommage ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.

Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.

Accident du travail ou de trajet

Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.

Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.

Accident de la vie courante

Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.

Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.

Accident médical

Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.

Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.

Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.

Ce champ est requis
Quelle était votre situation au moment de l'accident ?
Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)

Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.

Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.

Ce champ est requis
Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation. Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un tiers ?
Ce champ est requis
Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple un propriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice. Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
L'auteur est-il identifié ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes. Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Quelle situation décrit le mieux votre dossier ?
Une erreur médicale ou une faute médicale

Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.

Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.

Une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.

Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.

Un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)

Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont la
conséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.

Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.

Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)

Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.

Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.

Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santé

Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, un
dispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.

Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cette
catégorie.

Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ?
Ce champ est requis
La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée. Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier. Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu. Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation (CCI ou l'ONIAM) ?
Ce champ est requis
La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation. Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
Avez-vous déjà saisi la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours. Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
L'ONIAM ou un assureur vous a-t-il déjà fait une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu est alors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles. Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel, adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation. Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou une procédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales. Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale. Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures. Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
Souhaitez-vous obtenir le paiement des sommes accordées par le tribunal, notamment via le SARVI ?
Ce champ est requis
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement. Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a-t-il reconnu l'accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation. Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
Souhaitez-vous demander la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'a pas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent. Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnu l'accident.
Souhaitez-vous contester une décision de la CPAM ou de la MSA ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus de reconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis. Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation après un accident de la circulation (loi Badinter) ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices. Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant. Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
Souhaitez-vous contester une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé. Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel, adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation. Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et ses conséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision. Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant de l'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance. Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important. Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile. Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous obtenir l'indemnisation de votre préjudice ?
Ce champ est requis
Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation. Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
Souhaitez-vous demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI ?
Ce champ est requis
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière. Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
Souhaitez-vous demander une avance sur indemnisation ?
Ce champ est requis
Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux. Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ? 
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente. Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leurs conséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrer correctement le préjudice. Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge. Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande porte-t-elle sur la consolidation, le taux d'incapacité ou les séquelles reconnues ?
Ce champ est requis
L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important. Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
Un taux d'incapacité permanente vous a-t-il été notifié ?
Ce champ est requis
Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé. Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
Souhaitez-vous obtenir ou contester une indemnisation ?
Ce champ est requis
L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice. Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant. Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel, adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation. Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Souhaitez-vous faire reconnaître l'accident médical et les responsabilités engagées ?
Ce champ est requis
Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou un dispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à une reconnaissance utile pour la suite du dossier. Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
Souhaitez-vous exercer un recours en responsabilité médicale contre un médecin ou un établissement ?
Ce champ est requis
Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital réponde juridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins. Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation. Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
Votre demande porte-t-elle sur une rente, un capital ou une autre indemnisation ?
Ce champ est requis
Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse. Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
Percevez-vous déjà une rente ou un capital ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision. Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter. Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel, adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation. Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié. Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable. Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables. Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier. Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
Votre état de santé s'est-il aggravé ou une rechute est-elle survenue après une amélioration ?
Ce champ est requis
Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au même accident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car la rechute obéit à des règles et des preuves spécifiques. Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vous déplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou un préjudice durable. Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire. Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire. Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souvent importante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression. Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
Une expertise médicale ou psychologique a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier. Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle un autre besoin lié à un accident de la circulation ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident de la vie courante ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un accident médical ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à une agression physique ou assimilée ?
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Une expertise médicale, technique ou amiable a-t-elle déjà eu lieu ?
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
La réclamation porte-t-elle sur un dommage lié à des soins ?
Ce champ est requis
Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire. Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur un accident médical.
La réclamation porte-t-elle sur une erreur ou une faute médicale alléguée ?
Ce champ est requis
Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour un professionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre. Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
Le litige concerne-t-il une infection nosocomiale ?
Ce champ est requis
Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique. Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
Le litige concerne-t-il un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente) ?
Ce champ est requis
Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal. Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation. Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
Le patient reproche-t-il un manque d'information sur les risques ou les alternatives ?
Ce champ est requis
Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles. Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
La réclamation concerne-t-elle un médicament, un implant, une prothèse ou un autre produit de santé ?
Ce champ est requis
Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation. Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise. Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Quels sont les faits reprochés ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.

Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.

Accident de la vie privée

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.

Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuvent
relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou un
comportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à la
frontière du pénal et du dommage corporel.

Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.

Ce champ est requis
La personne mise en cause conduisait-elle le véhicule au moment de l'accident ?
Ce champ est requis
Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme le propriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance. Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même. Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
La personne mise en cause est-elle l'assuré du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer. Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie des conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues. Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape. Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits. Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière. Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites. Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense. Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé. Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire. Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place. Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière. Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites. Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits. Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Souhaitez-vous organiser votre défense face à cette mise en cause ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votre version des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses. Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès la convocation.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du lieu ou du bien à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse. Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
La personne mise en cause occupait-elle les lieux au moment des faits ?
Ce champ est requis
L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété. Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
La personne mise en cause organisait-elle une activité ou un événement à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation. Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
La personne mise en cause détenait-elle l'animal impliqué dans le dommage ?
Ce champ est requis
Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale. Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
La personne mise en cause intervient-elle dans un autre rôle ?
Ce champ est requis
Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie des conséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues. Exemple : Votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape. Exemple : une expertise médicale de la personne blessée est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise. Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits. Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière. Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites. Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Une procédure judiciaire est-elle déjà en cours ?
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Etes-vous couvert par une assurance de responsabilité professionnelle pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Le montant du préjudice a-t-il déjà été évalué ?
Ce champ est requis
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudices réclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière. Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lien avec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites. Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
La garantie d'assurance est-elle refusée, discutée ou limitée par un plafond ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Cette question sert à distinguer deux défenses : nier ou limiter votre responsabilité, ou contester que le dommage invoqué résulte réellement des faits reprochés. Les deux ne se confondent pas. Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.
Votre demande porte-t-elle sur la rédaction, la vérification ou la contestation d'une offre d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Votre demande porte-t-elle sur la contestation ou l'analyse d'une expertise ?
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Votre demande porte-t-elle sur l'application de la garantie ou une exclusion de garantie ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous exercer ou préparer un recours contre un tiers responsable ?
Ce champ est requis
Votre demande porte-t-elle sur une négociation ou un accord transactionnel ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une autre situation ?
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Votre demande est-elle urgent ?
Ce champ est requis
Vous recherchez en priorité un avocat :
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?
Ce champ est requis
Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?
Ce champ est requis
Pour :
Ce champ est requis
Pour vous représenter dans le cadre :
Ce champ est requis
Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
Ce champ est requis
Lieu de résidence
ou
Ce champ est requis
Code postal
Ce champ est requis
Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Continuer

Cour de Cassation civile 2ème 26 mars 2015 N°14-16011

Il s'agissait d'un cuisinier victime d'un accident de la circulation, devenu inapte au métier de cuisinier, mais apte à travailler (dans d'autres activités). L'employeur avait proposé un reclassement dans une autre ville obligeant la victime à déménager. La victime a refusé le déménagement et a été licenciée. Au moment du procès contre l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, la victime a réclamé une indemnisation au titre de sa perte de revenus futurs (perte de gains professionnels futurs).

La Cour d'Appel de Poitiers a considéré que l'absence de travail était due en partie aux séquelles de l'accident mais également au refus de la victime d'accepter un poste adapté. En conséquence la Cour d'Appel a divisé en deux l'indemnisation qui était réclamée par la victime au titre de sa perte de revenus futurs.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en rappelant, qu'en droit français, la victime n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, et qu'en conséquence, la victime devait recevoir une indemnisation à 100% et non pas à 50% au titre de sa perte de gains professionnels futurs.

L'attendu de la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation a jugé en effet :

"

Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

"

Une position qui est constante en France

La Cour de Cassation avait déjà jugé en 2015 que si la victime refusait de se soumettre à un traitement médical elle ne pouvait subir une diminution ou un perte totale de son droit à indemnisation (arrêt rendu en matière d'infection nosocomiale).

Ou encore en 2013, qu'on ne pouvait réduire l'indemnisation d'une victime qui avait cessé sa recherche d'un emploi en atelier protégé.

La France est critiquée pour cette position par d'autres pays Européens et surtout par les assureurs qui souhaiteraient voir le principe de la "mitigation" s'inscrire dans notre droit, et pouvoir ainsi faire diminuer les indemnisations versées aux victimes qui n'auraient pas un comportement permettant de faire des économies. Le principe de réparation intégrale en France demeure ainsi protecteur des victimes et des libertés fondamentales.

Olivia Chalus-Pénochet

Avocat

Nice

Fiche pratique rédigée par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
Contacter
Maître CHALUS-PéNOCHET
Une question en droit du dommage corporel ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
ça y est, le couperet est tombé ? un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail. attention, le contrat de travail n’est pour l...
Je suis manager dans la restauration rapide ; je viens d'être déclaré inapte au travail. mon employeur souhaite me reclasser d'un restaurant à un autre...
Il y a t il une limite de distance en ce qui concerne une proposition de reclassement. sinon l'employé peut-il demander une indemnisation pour le coût du déplacement...
Voir plus de contenus
Une question en droit du dommage corporel ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le…
Résolue par Maître MILI
Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me…
Résolue par Maître ROUSSEL
Je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai eu un accident avec un vélo qui roulait en sens inverse du sens de circulation et m'as…
Résolue par Maître BOISMARD
Circulant en vélo, j'ai été renversé par une voiture il y a 7 mois. on me conseille de porter plainte quand même. est ce encore possible ?…
Résolue par Maître ROY
Mon ex-mari qui est le père de ma fille âgée de 4 ans à été agressé dans la rue (devant nous), après 1 an et 4 mois sa plainte a été classé sans…
Résolue par Maître MINET

Avocats les plus actifs

1
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
3 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
3 problèmes résolus*
3
Maître JORDAN MINARY
Maître JORDAN MINARY
2 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
2 problèmes résolus*
5
Maître Bruna GUERRINI
Maître Bruna GUERRINI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer