Quizz sur l'inaptitude : 10 vrai/faux

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/02/2019 à 12h11

L’inaptitude, voilà un terme qui revient régulièrement dans le monde de l’entreprise. Et pourtant, peu de personnes en connaissent le cadre juridique. En 10 affirmations, voici un test de connaissances sur le sujet de l’inaptitude.

1/Un salarié peut refuser de se voir déclarer inapte.

Faux. Il peut en revanche contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

2/Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, la recherche d'un reclassement par l'employeur est toujours obligatoire.

Faux. C’est effectivement la démarche habituelle. Mais il existe deux cas de figure qui dispensent l’employeur de rechercher un poste de reclassement : lorsque l’avis d’inaptitude mentionne soit que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé, soit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

3/Il n'existe aucun délai limite pour reclasser un salarié.

Vrai. Par contre si au bout d’un mois le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit recommencer à le rémunérer.

4/Un seul examen médical peut suffire pour déclarer un salarié inapte.

Vrai. Le médecin du travail peut demander à réaliser un deuxième examen médical, au plus tard 15 jours après le premier mais c’est une simple faculté selon le droit actuel. L’inaptitude peut être prononcée dès le 1er examen dès lors que le médecin du travail constate qu’il n’est pas possible d’adapter le poste de travail occupé et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

5/ Les représentants du personnel peuvent s'opposer à ce qu'un poste de reclassement soit proposé au salarié.

Faux. Certes, l’employeur doit prendre en compte leur avis avant de proposer un poste de reclassement au salarié mais il n’est pas obligé de le suivre. Il s’agit avant tout d’un temps d’échange et pas d’un avis bloquant.

6/ Le salarié déclaré inapte peut être licencié pour ce motif.

Pas tout à fait vrai. Ce n’est pas l’inaptitude qui sera la cause du licenciement mais l’impossibilité pour l’employeur de le reclasser à un autre poste.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le salarié a droit à une indemnité de licenciement mais pas à une indemnité compensatrice de préavis. Il en va toutefois différemment si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, le salarié bénéficie à la fois d’une indemnité équivalente au préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement égale au moins au double de l’indemnité légale de licenciement.

7/ L'employeur peut proposer au salarié déclaré inapte un poste de reclassement moins bien rémunéré.

Vrai. L’employeur doit rechercher un poste aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. S’il n’a pas le choix, il doit envisager des mesures telles qu’une transformation du poste du travail ou une mutation. Un poste moins rémunéré peut être proposé au salarié. Ce dernier n’a bien sûr aucune obligation de l’accepter, son refus ne sera pas considéré comme abusif.

8/ Invalidité et inaptitude c'est la même chose.

Faux. L’invalidité, prévue par le Code de la Sécurité sociale, est reconnue par le médecin conseil de la CPAM et sert à déterminer le droit à une pension pour le salarié. L’inaptitude, prévue par le Code du travail, est quant à elle constatée par le médecin du travail et aura des conséquences sur la relation de travail. L’avis d’un médecin ne s’impose pas à l’autre.

9/ Il n'y a pas de conséquences pour le contrat de travail si l'inaptitude a une origine professionnelle ou non.

Plutôt vrai. Que l’inaptitude soit consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou bien qu’elle résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie courante, le sort du contrat de travail est le même. Il est suspendu et le salarié peut se faire licencier en cas d’impossibilité de reclassement. Cette distinction a en revanche des enjeux financiers puisque l’inaptitude professionnelle ouvre droit à de meilleures indemnités.

10/Un salarié en CDD ne peut pas être déclaré inapte.

Faux. Cela constitue alors une cause possible de rupture anticipée du CDD.

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