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Définition de l'offre raisonnable d'emploi

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 12h53
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Définition

L'offre raisonnable d'emploi est définie par les articles L.5411-6-2 à L.5411-6-4 et par l'article R.5411-5 du Code du Travail.

Une offre raisonnable d'emploi répond à 3 critères :

  • Une offre compatible avec les qualifications et compétences professionnelles de l'intéressé.
  • Une offre qui entraîne un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et  le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km.

    Cette condition ne concerne que les demandeurs d'emploi inscrits sur les listes depuis au moins 6 mois.
  • Une offre rémunérée à hauteur de :

        - du salaire qu'il percevait antérieurement  (inscrit depuis moins de 3 mois)

        - au moins 95 % du salaire perçu antérieurement  (inscrit depuis plus de 3 mois)

        - au moins 85 % du salaire perçu antérieurement (inscrit depuis plus de 6 mois)

       - rémunérée au moins à hauteur du montant des allocations chômage qu'il perçoit antérieurement (inscrit depuis plus d'un an)
A noter

Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire servant de base au calcul des allocations chômage, il est apprécié sur une base horaire.

Formation du demandeur d'emploi

Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées de chômage mentionnées ci-dessus sont prorogées du temps de cette formation.

Actualisation

Lors des actualisations périodiques du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, dans le but notamment d'augmenter les perspectives de retour à l'emploi.

La loi du 1er août 2008 a donné une tournure plus coercitive à l'actualisation du PPAE. Elle intervient tous les 3 mois et devient l'occasion de pousser le demandeur d'emploi à accepter une "offre raisonnable d'emploi" révisée périodiquement à la baisse (article R. 5411-14 du Code du Travail).

Bon à savoir

Il existe des cas où un demandeur d'emploi peut refuser une proposition d'emploi :

  • Si le PPAE prévoit que si le demandeur d’emploi recherche un emploi à temps complet, celui-ci ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
  • Par ailleurs, le demandeur d'emploi ne peut pas être obligé d'accepter un emploi assorti d'un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées.
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