Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Radiation des chômeurs : qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 12/01/2018 à 15h03
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Définition

L'offre raisonnable d'emploi est définie par les articles L.5411-6-2 à L.5411-6-3 et par l'article R.5411-14 et suivants du Code du Travail.

En tenant compte de la formation, des qualifications, connaissances et compétences du demandeur d'emploi, une offre raisonnable d'emploi est constituée par trois éléments :

  • La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés,
  • La zone géographique privilégiée. Pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 6 mois, une offre qui entraîne un temps de trajet, aller / retour, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus 30 km, constitue une offre raisonnable.
  • Une offre rémunérée à hauteur :
    - du salaire qu'il percevait antérieurement (inscrit depuis moins de 3 mois)
    - d'au moins 95 % du salaire perçu antérieurement (inscrit depuis plus de 3 mois)
    - d'au moins 85 % du salaire perçu antérieurement (inscrit depuis plus de 6 mois)
    - d'au moins le montant des allocations chômage qu'il perçoit (inscrit depuis plus d'un an)
A noter

Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire de référence servant de base au calcul des allocations chômage, il est apprécié sur une base horaire.

Formation du demandeur d'emploi

Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées de chômage mentionnées ci-dessus sont prorogées du temps de cette formation.

Actualisation

Lors des actualisations périodiques du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, dans le but notamment d'augmenter les perspectives de retour à l'emploi.
Le projet est actualisé selon les modalités et la périodicité définies conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi (article R. 5411-14 du Code du Travail).

Bon à savoir

Il existe des cas où un demandeur d'emploi peut refuser une proposition d'emploi :

  • Si le PPAE prévoit que le demandeur d’emploi recherche un emploi à temps complet, celui-ci ne peut pas être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
  • Egalement, le demandeur d'emploi ne peut pas être obligé d'accepter un emploi assorti d'un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées.
  • Enfin, il n'est pas tenu d'accepter une proposition impliquant de travailler le dimanche.
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
12 janv. 2018 ... 2 - Lorsque le demandeur d'emploi, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre...
8 janv. 2018 ... La procédure judiciaire étant contraignante, la loi offre une autre option au ... Si l'...
en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente devra être signé dans...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
21 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
21 problèmes résolus
3
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
16 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
8 problèmes résolus