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Tout savoir sur les contrats administratifs

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 29/07/2015 à 11h22
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Les contrats administratifs sont des contrats passés par l'administration. Ils sont soumis à un régime particulier, et non au régime de droit commun habituellement appliqué aux contrats.

La loi désigne certains types de contrat comme étant d'office des contrats administratifs (marchés publics, délégation de service public, ou partenariat public privé). Mais deux types de critères peuvent permettre de déterminer si un contrat est administratif ou privé :

  • les contractants : l'un des contractant doit être une personne publique. Un contrat entre deux contractants privés peut néanmoins être qualifié d'administratif si l'un d'eux est investi d'une mission de service public ou agit pour le compte d'une personne publique ;
  • le contenu du contrat : l'objet du contrat doit concerné une mission de service publique, et/ou le contrat conclu doit contenir des clauses "exorbitantes de droit commun" (c'est-à-dire excluant l'application du régime général des contrats).
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