Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Tout savoir sur les contrats administratifs

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 29/07/2015 à 11h22
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Les contrats administratifs sont des contrats passés par l'administration. Ils sont soumis à un régime particulier, et non au régime de droit commun habituellement appliqué aux contrats.

La loi désigne certains types de contrat comme étant d'office des contrats administratifs (marchés publics, délégation de service public, ou partenariat public privé). Mais deux types de critères peuvent permettre de déterminer si un contrat est administratif ou privé :

  • les contractants : l'un des contractant doit être une personne publique. Un contrat entre deux contractants privés peut néanmoins être qualifié d'administratif si l'un d'eux est investi d'une mission de service public ou agit pour le compte d'une personne publique ;
  • le contenu du contrat : l'objet du contrat doit concerné une mission de service publique, et/ou le contrat conclu doit contenir des clauses "exorbitantes de droit commun" (c'est-à-dire excluant l'application du régime général des contrats).
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 juin 2017 ... Administratif / Contrats administratifs / Par Maître VERNEREY, Avocat , Publié le 07/06/2017...
les contrats de concession ne sont pas régis par un seul article de loi de décret etc..De plus il existe des...
Il réglemente notamment les contrats administratifs, comme les marchés publics, les délégations de service...
Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?...
Résolue par Maître VIEUILLE
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Maître, je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit administratif

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
5 problèmes résolus
2
Maître kris Moutoussamy
Maître kris Moutoussamy
4 problèmes résolus
3
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
3 problèmes résolus
4
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus