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Comment faire appel d'un jugement pénal ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 17h56
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Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :

  • le prévenu ou l'accusé
  • le ministère public
  • la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)
  • la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils

L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).

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