Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment faire appel d'un jugement pénal ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 03/08/2015 à 17h56
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :

  • le prévenu ou l'accusé
  • le ministère public
  • la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)
  • la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils

L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Vous souhaitez divorcer, mais vous êtes perdu entre les différentes procédures de divorce ? Faites-vous...
14 août 2009 ... La Cour Administrative d'Appel est compétente pour étudier les recours formés contre les...
14 août 2009 ... Les avoués près les Cours d'appel. Missions Les avoués avaient pour mission de représenter...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Ilyacine Maallaoui
Maître Ilyacine Maallaoui
22 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
10 problèmes résolus
3
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
5 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
5
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
2 problèmes résolus