Bonjour
Je comprends votre situation, c'est une étape difficile. Un pourvoi en cassation est une procédure complexe qui nécessite absolument l'assistance d'un avocat. Étant donné que le Tribunal Administratif (TA) de Dijon a rejeté votre référé suspension, le risque d'expulsion est imminent.
L'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation
Oui, il est tout à fait possible de demander l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, l'équivalent de la Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire).
C'est même fortement recommandé, car la procédure devant le Conseil d'État est particulièrement technique et nécessite la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation (on les appelle aussi "avocats aux Conseils"). Ce sont des avocats très spécialisés et peu nombreux.
Comment trouver un avocat et faire la demande d'aide juridictionnelle
Contactez le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Conseil d'État :
C'est le BAJ du Conseil d'État qui est compétent pour les demandes d'aide juridictionnelle concernant un pourvoi en cassation devant cette juridiction.
Vous pouvez trouver leurs coordonnées et le formulaire de demande sur le site du Conseil d'État ou sur Service-Public.fr.
Le formulaire est le Cerfa n° 15626*02.
Vous devrez joindre à votre demande tous les documents justificatifs de vos ressources, de votre composition familiale, et la décision du TA de Dijon (le jugement de rejet de votre référé suspension).
Choisissez un avocat (si possible) :
Si vous connaissez déjà un avocat aux Conseils et qu'il accepte de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle, vous pouvez le mentionner sur le formulaire.
Si vous n'en connaissez pas, le BAJ vous en désignera un d'office une fois l'aide juridictionnelle acceptée. C'est le cas le plus courant.
Délai pour agir :
Le délai pour former un pourvoi en cassation contre une décision de la Cour Administrative d'Appel (si le TA de Dijon a rejeté votre référé, il peut y avoir eu un appel ensuite, ou c'est peut-être la décision sur le fond qui est visée, mais si c'est le référé suspension du TA, il n'y a pas d'appel de ce type de décision devant la CAA, mais un pourvoi direct au Conseil d'État si le référé est une ordonnance du président du TA ou de son délégataire). Le délai est très court, généralement de 15 jours à 2 mois selon la nature de la décision contestée (ordonnance de référé ou jugement au fond).
La demande d'aide juridictionnelle interrompt ce délai. Le délai recommencera à courir à partir de la notification de la décision du BAJ (acceptation ou rejet de l'aide juridictionnelle). Cela vous donne le temps de trouver un avocat ou qu'un avocat vous soit désigné.
Conséquences du rejet du référé suspension
Le rejet de votre référé suspension par le TA de Dijon signifie que la mesure d'expulsion reste exécutoire. Il n'y a pas de suspension automatique de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou de la mesure d'éloignement.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision du TA. Pour obtenir une nouvelle suspension, il faudrait que votre avocat aux Conseils dépose une nouvelle requête en référé suspension devant le Conseil d'État, demandant la suspension de la décision du TA de Dijon, mais les conditions pour obtenir une suspension en cassation sont encore plus strictes.
Étapes urgentes :
Contactez très rapidement le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Conseil d'État. Demandez le formulaire et la liste des pièces à fournir.
Rassemblez tous les documents nécessaires (justificatifs de ressources, pièce d'identité, copie de la décision du TA de Dijon, etc.).
Déposez votre demande d'aide juridictionnelle sans délai.
C'est une course contre la montre. Ne tardez pas, car chaque jour compte. L'avocat qui vous sera désigné (ou que vous choisirez) sera le mieux placé pour évaluer les chances de succès de votre pourvoi et les éventuelles démarches de suspension complémentaires.
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il y a 2 jours
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