Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Tout savoir sur la cession de cabinet médical ou paramédical

Santé / Par Alexia.fr , Publié le 10/08/2015 à 15h29
partages
Partager
Twitter
Partager

Lorsqu'un praticien souhaite céder son cabinet médical ou paramédical, il a la possibilité de céder tous les composants de son cabinet, ou une partie.

Un cabinet est en effet composé d'actifs corporels et incorporels. L'actif corporel comprend notamment le matériel médical. L'actif incorporel en revanche concerne le droit au bail ou la patientèle.

En cas de cession, un contrat écrit, appelé contrat de présentation de clientèle, est indispensable, et différentes formalités doivent être accomplies par le cédant (par exemple, demander l'accord du bailleur pour la cession).

Le cédant doit respecter deux obligations lors de cette cession : il doit présenter le nouveau praticien à sa clientèle, et s'engage à ne pas le concurrencer après la cession.

Une question en droit de la santé ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
26 mars 2015 ... Le locataire du bail commercial peut céder son bail, soit lors de la vente de son fonds de...
6 août 2015 ... La gestion d'un cabinet médical ou paramédical, comme toute société, implique des domaines...
4 juin 2015 ... Les modalités de cession dépendent avant tout de la forme juridique de la ... Tout savoir sur...
Une question en droit de la santé ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis invalidité je suis à 80 pour 100 je touche l allocations adultes handicapés. et ma question à se que si j...
J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade,...
La veille de la rentrée scolaire, mon fils qui a eu 16 ans le 21 aôut 2016 est allée chez le coiffeur pour se faire un...

Avocats les plus populaires
en droit de la santé

1
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
1 problème résolu