Faute inexcusable

Sujet initié par Angele, il y a 3 jours - 259 vues

Bonjour,

Non, une victime en RECONNAISSANCE de Maladie Professionnelle (MP) ne peut pas demander la Faute Inexcusable de l'employeur (FIE) devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social (TJPS) lors de son audience de dire droit, tant que la MP n'est pas encore reconnue par l'organisme de la Sécurité Sociale.

La jurisprudence que vous citez (Cour de Cassation, 20 mars 2008 concerne un accident du travail (AT), pas une maladie professionnelle. Bien que l'AT n'ait pas besoin d'être pris en charge par la Sécurité Sociale pour qu'une FIE soit reconnue, l'existence de l'accident lui-même (sa date et son lieu) est une condition essentielle pour qu'il soit qualifié d'AT.

Pour une maladie professionnelle, la situation est différente. La reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie par l'organisme de la Sécurité Sociale est un préalable indispensable pour toute action en FIE.

Explication en FALC (Facile à Lire et à Comprendre)
Imaginez que vous avez une maladie liée à votre travail.

D'abord, vous devez aller voir la Sécurité Sociale. C'est elle qui va vérifier si votre maladie vient bien de votre travail. C'est ce qu'on appelle la reconnaissance de la Maladie Professionnelle (MP). C'est comme un premier papier officiel qui dit "oui, cette maladie est liée au travail".

Ensuite, si la Sécurité Sociale a dit "oui", et seulement à ce moment-là, vous pouvez aller au tribunal. Vous pourrez alors demander au juge si votre employeur a fait une "faute très grave" (la faute inexcusable). C'est pour demander une plus grande indemnisation.

L'arrêt que vous citez parle d'un accident. Un accident, c'est quelque chose qui arrive à un moment précis (par exemple, vous tombez dans l'escalier à 10h du matin). Pour un accident, on peut parfois aller voir le juge même si la Sécurité Sociale n'a pas encore fini de tout vérifier.

Mais pour une maladie, c'est différent. Une maladie arrive lentement. Le tribunal a besoin que la Sécurité Sociale confirme d'abord que votre maladie est bien liée à votre travail. Sans ce premier papier, le tribunal ne peut pas commencer à examiner la faute de l'employeur.

En résumé, pour une maladie professionnelle, vous devez d'abord obtenir l'accord de la Sécurité Sociale avant de pouvoir demander au juge si votre employeur a commis une faute.